Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001053-202

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-03-25

No de dossier :

500-06-001053-202

Sujet :

Protection du consommateur; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Le défaut de fabrication de la transmission automatique des véhicules Nissan. La transmission devient défectueuse avant de servir pendant une durée raisonnable.

Nom des parties :

Association pour la protection automobile (APA et Liliane Rocha c. Nissan Canada inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui est propriétaire ou locataire au Québec d’un véhicule de marque Nissan équipé d’une Transmission à variation continue (CVT), de modèle et années suivantes : Altima, Cube, Juke, Kicks, Quest, Maxima, Murano, Pathfinder, Rogue, Sentra, Versa, Versa Note et NV 200 des années 2010 à 2016

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-03-25
Demande pour modifier la Demande pour autorisation 2020-06-23
Demande pour autorisation modifiée 2020-06-23
Ordonnance de désignation 2020-07-16
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2020-11-11
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2021-05-04
Demande introductive d’instance 2021-06-14
Jugement sur les avis aux membres et le protocole de l'instance 2021-10-07
Jugement sur une demande de documents 2021-10-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Adams, Fredy [email protected] 514 848-9363 Poste : 202 9855, rue Meilleur, bureau 215, Montréal, Québec, Canada , H3L 3J6 Adams Avocat Inc www.adamsavocat.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-03-25

No de dossier

500-06-001053-202

Sujet

Protection du consommateur; Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Le défaut de fabrication de la transmission automatique des véhicules Nissan. La transmission devient défectueuse avant de servir pendant une durée raisonnable.

Nom des parties

Association pour la protection automobile (APA et Liliane Rocha c. Nissan Canada inc.

« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui est propriétaire ou locataire au Québec d’un véhicule de marque Nissan équipé d’une Transmission à variation continue (CVT), de modèle et années suivantes : Altima, Cube, Juke, Kicks, Quest, Maxima, Murano, Pathfinder, Rogue, Sentra, Versa, Versa Note et NV 200 des années 2010 à 2016
Retour