Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001054-200

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-03-31

No de dossier :

500-06-001054-200

Sujet :

Assurance

Cette affaire concerne :

Les cliniques dentaires au Québec qui ont dû fermer, réduire ou interrompre leurs activités (sauf pour certaines procédures d'urgence) en raison de la pandémie COVID-19 ont subi, et continueront de subir, une très importante perte de revenus d'entreprise qui se chiffrera en millions de dollars. Elles ont demandé à leur société d'assurance L'Unique de les indemniser contre les pertes d'exploitation conformément à leur police d'assurance, mais L'Unique a refusé d'honorer leurs réclamations.

Nom des parties :

CENTRE DENTAIRE BOULEVARD GALERIES D'ANJOU INC. vs. L'UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Description du groupe qui intente l'action :

All businesses engaged in the practice of dentistry or a sub-specialty of dentistry in the province of Quebec who were forced to reduce or interrupt their businesses as a result of COVID-19 and were denied coverage for Business Interruption Insurance by L’Unique Assurances Générales Inc.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-03-31
Réponse 2020-04-08
Judgment Authorizing the Filing of Applicant's Amended Application for Authorization and Authorizing the Filing of Relevant Evidence by Defendant (Autorisé) 2021-02-25
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2021-08-18
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2021-09-21
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2021-09-21
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2021-11-26
Demande introductive d’instance 2022-01-19
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2022-06-23
Jugement sur les avis aux membres et sur les interrogatoires des courtiers 2022-06-23
Opt-Out Form 2022-07-25
Formulaire d'exclusion 2022-07-25
Notice to Class Members - Authorization 2022-07-25
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-07-25
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé) 2023-02-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Kugler, Stuart [email protected] 514 878-2861 Poste : 131 1 Place Ville Marie, #1170, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Kugler, Robert [email protected] 514 878-2861 Poste : 116 1 Place Ville Marie, #1170, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rochette, Vincent [email protected] 514 847-4406 1, place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-03-31

No de dossier

500-06-001054-200

Sujet

Assurance

Cette affaire concerne

Les cliniques dentaires au Québec qui ont dû fermer, réduire ou interrompre leurs activités (sauf pour certaines procédures d'urgence) en raison de la pandémie COVID-19 ont subi, et continueront de subir, une très importante perte de revenus d'entreprise qui se chiffrera en millions de dollars. Elles ont demandé à leur société d'assurance L'Unique de les indemniser contre les pertes d'exploitation conformément à leur police d'assurance, mais L'Unique a refusé d'honorer leurs réclamations.

Nom des parties

CENTRE DENTAIRE BOULEVARD GALERIES D'ANJOU INC. vs. L'UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

All businesses engaged in the practice of dentistry or a sub-specialty of dentistry in the province of Quebec who were forced to reduce or interrupt their businesses as a result of COVID-19 and were denied coverage for Business Interruption Insurance by L’Unique Assurances Générales Inc.
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