Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001056-205

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-04-02

No de dossier :

500-06-001056-205

Sujet :

Assurance

Cette affaire concerne :

Le refus des assureurs-defendeurs d'indemniser les dentistes, les cliniques dentaires et les cabinets de dentistes qui étaient assurés, en date du 16 mars 2020 par une assurance d'exploitation et qui ont subi des pertes d'exploitations dues à la Covid-19.

Nom des parties :

9306-6876 QUÉBEC INC. c. INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE

Description du groupe qui intente l'action :

All dentists (whether practicing individually or through a professional corporation), dental clinics, and dental offices situated in the Province of Québec who, as of March 16, 2020, were subject to a contract of insurance with one or more of the Defendants that included “business interruption” or “operating loss” or similar types of insurance coverage. Tous les dentistes (en pratique individuelle ou en corporation) ainsi que les cliniques dentaires et les cabinets de dentiste de la province de Québec, qui, en date du 16 mars 2020, avaient une assurrance bénéfice d'exploitation ou assurance des pertes d'exploitation avec un ou plusieurs des defendeurs.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-04-03
Réponse 2020-04-07
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-04-17
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé) 2021-02-25
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2021-08-18
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2021-09-13
Jugement sur rejet d'appel (Accordé) 2021-11-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasraoui , Christine [email protected] 514 248-7777 Poste : 2201 10 Notre-Dame Est, bureau 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B7 MERCHANT LAW GROUP LLP https://www.merchantlaw.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Cérat Lagana, Vincent [email protected] 514 394-4520 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500 C. P. 242, Montreal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Richemont , Sébastien [email protected] 514 397-7600 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500 C. P. 242, Montreal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-04-02

No de dossier

500-06-001056-205

Sujet

Assurance

Cette affaire concerne

Le refus des assureurs-defendeurs d'indemniser les dentistes, les cliniques dentaires et les cabinets de dentistes qui étaient assurés, en date du 16 mars 2020 par une assurance d'exploitation et qui ont subi des pertes d'exploitations dues à la Covid-19.

Nom des parties

9306-6876 QUÉBEC INC. c. INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE

All dentists (whether practicing individually or through a professional corporation), dental clinics, and dental offices situated in the Province of Québec who, as of March 16, 2020, were subject to a contract of insurance with one or more of the Defendants that included “business interruption” or “operating loss” or similar types of insurance coverage. Tous les dentistes (en pratique individuelle ou en corporation) ainsi que les cliniques dentaires et les cabinets de dentiste de la province de Québec, qui, en date du 16 mars 2020, avaient une assurrance bénéfice d'exploitation ou assurance des pertes d'exploitation avec un ou plusieurs des defendeurs.
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