Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001057-203

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-04-06

No de dossier :

500-06-001057-203

Sujet :

Assurance

Cette affaire concerne :

Le refus des assureurs-defendeurs d'indemniser les dentistes et les cabinets de dentistes qui étaient assurés, en date du 16 mars 2020 par une assurance d'exploitation et qui ont subi des pertes d'exploitations dues à la Covid-19.

Nom des parties :

CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE GENDRON DELISLES INC. c. LA PERSONNELLE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.et GROUPE PROMUTUEL FÉDÉRATION DE SOCIÉTÉS MUTUELLES D'ASSURANCE GÉNÉRALE et ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES & ECONOMICAL, COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE & LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. et DESJARDINS GROUPE D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC

Description du groupe qui intente l'action :

All dentists (whether practicing individually or through a professional corporation) and dental offices in the Province of Québec who, as of March 16, 2020, were subject to a contract of insurance with one or more of the Defendants that included “business interruption” or “operating loss” coverage. Tous les dentistes (en pratique individuelle ou en corporation) ainsi que les cabinets de dentiste de la province de Quebec, qui, en date du 16 mars 2020, avaient une assurrance bénéfice d'exploitation avec un ou plusieurs des defendeurs.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-04-06
Réponse 2020-07-23
Réponse 2020-07-23
Réponse 2020-08-03
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé) 2021-02-25
jugement sur modification de la demande d'autorisation (Accordé) 2021-04-19
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2021-08-18
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2021-09-13
Jugement sur rejet d'appel (Accordé) 2021-11-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
NASRAOUI, CHRISTINE [email protected] 514 248-7777 Poste : 2201 10 Notre-Dame Est, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B7 MERCHANT LAW GROUP LLP https://www.merchantlaw.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Pitre, Stephane [email protected] 514 954-3147 1000 rue de la Gauchetière Ouest Bureau 900, Montreal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Constant, Louis-Philippe [email protected] 514 764-3610 630 boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 1700, Montreal, Québec, Canada , H3B 1S6 Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.
Rochette, Vincent [email protected] 514 847-4406 1 Place Ville Marie Bureau 2500, Montreal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.
Legendre, Céline 514 904-8108 2100-1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt LLP
McCann, Marc-André [email protected] 514 954-2612 1000, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 900 , Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-04-06

No de dossier

500-06-001057-203

Sujet

Assurance

Cette affaire concerne

Le refus des assureurs-defendeurs d'indemniser les dentistes et les cabinets de dentistes qui étaient assurés, en date du 16 mars 2020 par une assurance d'exploitation et qui ont subi des pertes d'exploitations dues à la Covid-19.

Nom des parties

CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE GENDRON DELISLES INC. c. LA PERSONNELLE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.et GROUPE PROMUTUEL FÉDÉRATION DE SOCIÉTÉS MUTUELLES D'ASSURANCE GÉNÉRALE et ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES & ECONOMICAL, COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE & LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. et DESJARDINS GROUPE D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC

All dentists (whether practicing individually or through a professional corporation) and dental offices in the Province of Québec who, as of March 16, 2020, were subject to a contract of insurance with one or more of the Defendants that included “business interruption” or “operating loss” coverage. Tous les dentistes (en pratique individuelle ou en corporation) ainsi que les cabinets de dentiste de la province de Quebec, qui, en date du 16 mars 2020, avaient une assurrance bénéfice d'exploitation avec un ou plusieurs des defendeurs.
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