Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001061-205

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-04-20

No de dossier :

500-06-001061-205

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Le Service Correctionnel du Canada a failli à ses devoirs en compromettant la santé et la sécurité des détenus dont il a la garde au Québec, en prenant des mesures insuffisantes ou tardives pour limiter la propagation de la COVID-19 dans ses établissements.

Nom des parties :

Joëlle Beaulieu c. le Procureur général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe principal: "Toutes les personnes qui ont été détenues dans l'un ou l'autre des établissements correctionnels fédéraux du Québec à partir du 13 mars 2020". Sous-groupe # 1: "Toutes les personnes qui ont été détenues dans l'un ou l'autre des établissements correctionnels fédéraux du Québec à partir du 13 mars 2020 et qui ont contracté la COVID-19".

Description du sous-groupe 1 :

"Toutes les personnes qui ont été détenues dans l'un ou l'autre des établissements correctionnels fédéraux du Québec à partir du 13 mars 2020 et qui ont contracté la COVID-19".

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-04-20
Réponse 2020-04-28
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2020-12-16
Jugement sur demande de preuve appropriée (Autorisé) 2021-01-18
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-11-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Larochelle, Philippe [email protected] 514 866-3003 Poste : 238 338, rue Saint-Antoine Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1A3 Larochelle Avocats www.larochelleavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lafrenière, Éric [email protected] 514 283-1895 200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 5e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice du Canada
Breton, Marjolaine [email protected] 514 283-5236 200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 5e étage, Montreal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice du Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-04-20

No de dossier

500-06-001061-205

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Le Service Correctionnel du Canada a failli à ses devoirs en compromettant la santé et la sécurité des détenus dont il a la garde au Québec, en prenant des mesures insuffisantes ou tardives pour limiter la propagation de la COVID-19 dans ses établissements.

Nom des parties

Joëlle Beaulieu c. le Procureur général du Canada

Groupe principal: "Toutes les personnes qui ont été détenues dans l'un ou l'autre des établissements correctionnels fédéraux du Québec à partir du 13 mars 2020". Sous-groupe # 1: "Toutes les personnes qui ont été détenues dans l'un ou l'autre des établissements correctionnels fédéraux du Québec à partir du 13 mars 2020 et qui ont contracté la COVID-19".
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