Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001062-203

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-04-20

No de dossier :

500-06-001062-203

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

La déficience et la négligence dans l’offre de soins et les mesures d’hygiène offertes aux résidents de ce CHSLD. Cette déficience et cette négligence ont eu comme conséquences : la propagation, l’éclosion de la COVID-19 et ultimement causé des contaminations et les décès des résidents de ce CHSLD.

Nom des parties :

JEAN-PIERRE DAUBOIS, personnellement et ès qualités d’héritier et de liquidateur de la succession de feu ANNA JOSÉ MAQUET c. CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE SAINTE-DOROTHÉE et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne ayant résidé au CHSLD Sainte-Dorothée à tout moment à partir du 13 mars 2020, ainsi que leur conjoint, leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, de même que les héritiers et ayants droit des résidents décédés.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-04-20
Réponse 2020-04-24
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2020-09-22
Réponse (Modifié) 2020-09-29
Réponse (Modifié) 2020-09-30
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2020-09-30
Réponse 2020-10-01
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2020-11-20
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2020-11-27
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-03-29
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-08-30
Jugement sur demandes de modification et sur preuve appropriée 2021-10-26
Litispendance 2022-10-04
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2023-08-01
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2023-09-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2024-01-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2024-01-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Martin-Ménard, Patrick martinmenardp@menardmartinavocats.com 514 253-8044 Poste : 261 4950, rue Hochelaga, Montréal, Québec, Canada , H1V 1E8 Ménard, Martin www.menardmartinavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
de la Sablonnière, Luc ldelasablonniere@morencyavocats.com 514 845-3533 500, Place d'Armes, 25e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 Morency société d'avocats
Trinh, Thi Hong LIen lien.trinh@justice.gouv.qc.ca 514 393-2336 Poste : 51928 1, Notre-Dame Est, # 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-04-20

No de dossier

500-06-001062-203

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

La déficience et la négligence dans l’offre de soins et les mesures d’hygiène offertes aux résidents de ce CHSLD. Cette déficience et cette négligence ont eu comme conséquences : la propagation, l’éclosion de la COVID-19 et ultimement causé des contaminations et les décès des résidents de ce CHSLD.

Nom des parties

JEAN-PIERRE DAUBOIS, personnellement et ès qualités d’héritier et de liquidateur de la succession de feu ANNA JOSÉ MAQUET c. CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE SAINTE-DOROTHÉE et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL

Toute personne ayant résidé au CHSLD Sainte-Dorothée à tout moment à partir du 13 mars 2020, ainsi que leur conjoint, leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, de même que les héritiers et ayants droit des résidents décédés.
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