Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-04-17

No de dossier :

500-06-001063-201

Sujet :

Assurance

Cette affaire concerne :

Le refus des assureurs-defendeurs d'indemniser les entreprises assurés par une couverture d'assurance d'exploitation et qui ont subi des pertes d'exploitations dues à la Covid-19.

Nom des parties :

9311408 CANADA INC. c. AVIVA INSURANCE COMPANY OF CANADA et AVIVA GENERAL INSURANCE COMPANY et CO-OPERATORS GENERAL INSURANCE COMPANY et DESJARDINS GROUPE D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC et ECONOMICAL, COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE et FEDERATED INSURANCE COMPANY OF CANADA et LA PERSONNELLE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. et LA PERSONNELLE, COMPAGNIE D’ASSURANCES et LLOYD’S UNDERWRITERS et NORTHBRIDGE GENERAL INSURANCE CORPORATION et PROMUTUEL BAGOT, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL BOIS-FRANCS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL BORÉALE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL CENTRE-SUD, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL CHAUDIÈRE-APPALACHES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL DE L'ESTUAIRE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL DEUX-MONTAGNES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL DU LAC AU FLEUVE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL LANAUDIÈRE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL MONTMAGNY-L'ISLET, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL PORTNEUF-CHAMPLAIN, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL RIVE-SUD, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL VALLÉE DE L'OUTAOUAIS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL VALLÉE DU ST-LAURENT, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL VAUDREUIL-SOULANGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et PROMUTUEL VERCHÈRES - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE et ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES et THE WAWANESA MUTUAL INSURANCE COMPANY et WYNWARD INSURANCE GROUP.

Description du groupe qui intente l'action :

All businesses (except dentists and dental offices) in the Province of Quebec who, as of March 16, 2020, were subject to a contract of insurance with one or more of the Defendants that included “business interruption” or “operating loss” coverage/ Toutes entreprises (exceptées les dentistes et les cabinets de dentistes) de la province de Québec, qui en date du 16 mars 2020 avaient une assurrance bénéfice d'exploitation ou assurance des pertes d'exploitation avec un ou plusieurs des defendeurs.