Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-05-11

No de dossier :

500-06-001065-206

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Le Représentant allègue que des dispositions législatives prévoyant la suspension pour 6 années de l'indexation et/ou la désindexation partielle de certaines pensions du Régime de retraite du personnel d'encadrement sont inconstitutionnelles et sans effet (droits à l'égalité, liberté d'association). Le Représentant recherche une déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées ainsi que l'octroi de dommages-intérêts compensatoires et punitifs aux membres du Groupe.

Nom des parties :

René Allard c. Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes (a) qui ont droit à une pension en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, RLRQ c. R-12.1 (la "LRRPE"), y compris aux montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 de la LRRPE le cas échéant, et (b) qui sont, selon le cas, (i) un(e) employé(e) qui a cessé de participer au RRPE avant le 1er juillet 2019, (ii) un(e) employé(e) visé(e) au premier alinéa de l'article 9 de la LRRPE qui a cessé d'occuper une fonction visée par le RRPE avant le 1er juillet 2019; (iii) un(e) employé(e) dont la pension est une pension différée et qui a pris sa retraite avant le 1er juillet 2019; ou (iv) le (la) conjoint(e) d'un(e) employé(e) visé(e) aux points (i), (ii) ou (iii).

Description du sous-groupe 1 :

Toutes les personnes (a) qui ont droit à une pension en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, RLRQ c. R-12.1 (la "LRRPE"), y compris aux montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 de la LRRPE le cas échéant, et (b) qui sont, selon le cas, (i) un(e) employé(e) qui a cessé de participer au RRPE avant le 1er juillet 2019, (ii) un(e) employé(e) visé(e) au premier alinéa de l'article 9 de la LRRPE qui a cessé d'occuper une fonction visée par le RRPE avant le 1er juillet 2019; (iii) un(e) employé(e) dont la pension est une pension différée et qui a pris sa retraite avant le 1er juillet 2019; ou (iv) le (la) conjoint(e) d'un(e) employé(e) visé(e) aux points (i), (ii) ou (iii); et (c) dont la pension comprend une partie attribuable à du service antérieur au 1er juillet 1982.