Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001065-206
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-05-11
No de dossier :
500-06-001065-206
Sujet :
Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Le Représentant allègue que des dispositions législatives prévoyant la suspension pour 6 années de l'indexation et/ou la désindexation partielle de certaines pensions du Régime de retraite du personnel d'encadrement sont inconstitutionnelles et sans effet (droits à l'égalité, liberté d'association). Le Représentant recherche une déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées ainsi que l'octroi de dommages-intérêts compensatoires et punitifs aux membres du Groupe.
Nom des parties :
René Allard c. Procureur général du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes (a) qui ont droit à une pension en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, RLRQ c. R-12.1 (la "LRRPE"), y compris aux montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 de la LRRPE le cas échéant, et (b) qui sont, selon le cas, (i) un(e) employé(e) qui a cessé de participer au RRPE avant le 1er juillet 2019, (ii) un(e) employé(e) visé(e) au premier alinéa de l'article 9 de la LRRPE qui a cessé d'occuper une fonction visée par le RRPE avant le 1er juillet 2019; (iii) un(e) employé(e) dont la pension est une pension différée et qui a pris sa retraite avant le 1er juillet 2019; ou (iv) le (la) conjoint(e) d'un(e) employé(e) visé(e) aux points (i), (ii) ou (iii).
Description du sous-groupe 1 :
Toutes les personnes (a) qui ont droit à une pension en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, RLRQ c. R-12.1 (la "LRRPE"), y compris aux montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 de la LRRPE le cas échéant, et (b) qui sont, selon le cas, (i) un(e) employé(e) qui a cessé de participer au RRPE avant le 1er juillet 2019, (ii) un(e) employé(e) visé(e) au premier alinéa de l'article 9 de la LRRPE qui a cessé d'occuper une fonction visée par le RRPE avant le 1er juillet 2019; (iii) un(e) employé(e) dont la pension est une pension différée et qui a pris sa retraite avant le 1er juillet 2019; ou (iv) le (la) conjoint(e) d'un(e) employé(e) visé(e) aux points (i), (ii) ou (iii); et (c) dont la pension comprend une partie attribuable à du service antérieur au 1er juillet 1982.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-05-08 |
| Réponse | 2020-05-19 |
| Procès-verbal d'audience | 2020-09-01 |
| Avis d'intention au Procureur général du Québec | 2020-09-01 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2020-10-02 |
| Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé) | 2020-11-09 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) | 2021-05-06 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2021-06-17 |
| Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé) | 2022-05-13 |
| Demande introductive d’instance | 2022-08-02 |
| Demande d'approbation des avis aux membres du Groupe et d'ordonnance d'établissement de retenues à la source par la mise en cause | 2023-06-20 |
| Réponse | 2023-06-26 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2024-02-12 |
| Demande de gestion visant l'inclusion dans les avis aux membres de documents relatifs à la participation au financement de l'action collective | 2024-05-27 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2024-05-29 |
| Notice of Authorization of the Class Action | 2024-08-29 |
| Avis d'autorisation de l'action collective | 2024-08-29 |
| Communication avec les membres exclus (Accordé) | 2024-10-21 |
| Demande de communication de documents | 2024-11-11 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Charlebois, Guillaume | [email protected] | 514 841-6404 | 1501 McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r. | https://www.dwpv.com/fr |
| Groleau, Jean-Philippe | [email protected] | 514 841-6583 | 1501 McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r. | https://www.dwpv.com/fr |
| Lantoin, Pierre | [email protected] | 514 841-6516 | 1501 McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r. | https://www.dwpv.com/fr |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Déom, Michel | 514 393-2336 | 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice - Québec) | |
| Arless-Frandsen, Ruth | 514 393-2336 | 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice - Québec) | |
| Fiset, Nathalie | 514 393-2336 | 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice - Québec) |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-05-11
No de dossier
500-06-001065-206
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Le Représentant allègue que des dispositions législatives prévoyant la suspension pour 6 années de l'indexation et/ou la désindexation partielle de certaines pensions du Régime de retraite du personnel d'encadrement sont inconstitutionnelles et sans effet (droits à l'égalité, liberté d'association). Le Représentant recherche une déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées ainsi que l'octroi de dommages-intérêts compensatoires et punitifs aux membres du Groupe.
Nom des parties
René Allard c. Procureur général du Québec