Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001065-206

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-05-11

No de dossier :

500-06-001065-206

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Le demandeur allègue que des dispositions législatives prévoyant la suspension pour 6 années de l'indexation et/ou la désindexation partielle de certaines pensions du Régime de retraite du personnel d'encadrement sont inconstitutionnelles et sans effet (droits à l'égalité, liberté d'association). Le demandeur recherche une déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées ainsi que l'octroi de dommages-intérêts compensatoires et punitifs aux membres du Groupe.

Nom des parties :

René Allard c. Procureure générale du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes (a) qui ont droit à une pension en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, RLRQ c. R-12.1 (la "LRRPE"), y compris aux montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 de la LRRPE le cas échéant, et (b) qui sont, selon le cas, (i) un(e) employé(e) qui a cessé de participer au RRPE avant le 1er juillet 2019, (ii) un(e) employé(e) visé(e) au premier alinéa de l'article 9 de la LRRPE qui a cessé d'occuper une fonction visée par le RRPE avant le 1er juillet 2019; (iii) un(e) employé(e) dont la pension est une pension différée et qui a pris sa retraite avant le 1er juillet 2019; ou (iv) le (la) conjoint(e) d'un(e) employé(e) visée aux points (i), (ii) ou (iii).

Description du sous-groupe 1 :

Toutes les personnes (a) qui ont droit à une pension en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, RLRQ c. R-12.1 (la "LRRPE"), y compris aux montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 de la LRRPE le cas échéant, et (b) qui sont, selon le cas, (i) un(e) employé(e) qui a cessé de participer au RRPE avant le 1er juillet 2019, (ii) un(e) employé(e) visé(e) au premier alinéa de l'article 9 de la LRRPE qui a cessé d'occuper une fonction visée par le RRPE avant le 1er juillet 2019; (iii) un(e) employé(e) dont la pension est une pension différée et qui a pris sa retraite avant le 1er juillet 2019; ou (iv) le (la) conjoint(e) d'un(e) employé(e) visée aux points (i), (ii) ou (iii); et (c) dont la pension comprend une partie attribuable à du service antérieur au 1er juillet 1982.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-05-08
Réponse 2020-05-19
Procès-verbal d'audience 2020-09-01
Avis d'intention au Procureur général du Québec 2020-09-01
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2020-10-02
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé) 2020-11-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2021-05-06
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2021-06-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Charlebois, Guillaume gcharlebois@dwpv.com 514 841-6404 1501 McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r. https://www.dwpv.com/fr
Groleau, Jean-Philippe jpgroleau@dwpv.com 514 841-6583 1501 McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r. https://www.dwpv.com/fr
Lantoin, Pierre plantoin@dwpv.com 514 841-6516 1501 McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r. https://www.dwpv.com/fr

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Déom, Michel 514 393-2336 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice - Québec)
Arless-Frandsen, Ruth 514 393-2336 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice - Québec)
Fiset, Nathalie 514 393-2336 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice - Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-05-11

No de dossier

500-06-001065-206

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Le demandeur allègue que des dispositions législatives prévoyant la suspension pour 6 années de l'indexation et/ou la désindexation partielle de certaines pensions du Régime de retraite du personnel d'encadrement sont inconstitutionnelles et sans effet (droits à l'égalité, liberté d'association). Le demandeur recherche une déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées ainsi que l'octroi de dommages-intérêts compensatoires et punitifs aux membres du Groupe.

Nom des parties

René Allard c. Procureure générale du Québec

Toutes les personnes (a) qui ont droit à une pension en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, RLRQ c. R-12.1 (la "LRRPE"), y compris aux montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 de la LRRPE le cas échéant, et (b) qui sont, selon le cas, (i) un(e) employé(e) qui a cessé de participer au RRPE avant le 1er juillet 2019, (ii) un(e) employé(e) visé(e) au premier alinéa de l'article 9 de la LRRPE qui a cessé d'occuper une fonction visée par le RRPE avant le 1er juillet 2019; (iii) un(e) employé(e) dont la pension est une pension différée et qui a pris sa retraite avant le 1er juillet 2019; ou (iv) le (la) conjoint(e) d'un(e) employé(e) visée aux points (i), (ii) ou (iii).
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