Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001069-208

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-05-19

No de dossier :

500-06-001069-208

Sujet :

Industrie automobile; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

La dégradation prématurée de la peinture des véhicules Tesla Model 3 achetés ou loués au Québec.

Nom des parties :

Jean-François Bellerose c. Les Véhicules Tesla Canada

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Tesla Model 3 : A) dont la peinture a connu une dégradation alors que le véhicule était âgé de moins de 3 ans et/ou B) Alors que Tesla a omis de révéler aux clients sur le point d’acheter ou de louer un véhicule, l’existence d’un risque de dégradation de la peinture de ses véhicules »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-05-18
Réponse 2020-09-14
Jugement pour demande de modifier la demande pour autorisation et se voir attribuer statut représentant 2021-12-15
DEMANDE MODIFIÉE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR SE VOIR ATTRIBUER LE STATUT DE REPRÉSENTANT (Articles 575 et suivants C.p.c 2022-01-18
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-05-13
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2022-06-17
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Rejeté) 2023-01-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2023-09-13
Réponse 2023-12-13
DEMANDE DE LA DÉFENDERESSE LES VÉHICULES TESLA CANADA EN VERTU DE L’ARTICLE 622 C.P.C. QUANT AUX MEMBRES DU GROUPE QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS E 2024-02-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoît [email protected] 514 908-7446 4725 boulevard Métropolitain Est, Saint-Léonard, Québec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocat inc.
Cloutier, Eric [email protected] 450 776-1001 Poste : 1 22, rue Paré, Granby, Québec, Canada , J2G 5C8 CBL & Associés avocats www.cblavocats.com
Bertrand, Eric [email protected] 450 776-1001 Poste : 2 22, rue Paré, Granby, Québec, Canada , J2G 5C8 CBL & Associés avocats www.cblavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Manole, Corina [email protected] 514 868-5628 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Rodrigue, Ad. E., Sylvie [email protected] 514 868-5601 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-05-19

No de dossier

500-06-001069-208

Sujet

Industrie automobile; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

La dégradation prématurée de la peinture des véhicules Tesla Model 3 achetés ou loués au Québec.

Nom des parties

Jean-François Bellerose c. Les Véhicules Tesla Canada

« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Tesla Model 3 : A) dont la peinture a connu une dégradation alors que le véhicule était âgé de moins de 3 ans et/ou B) Alors que Tesla a omis de révéler aux clients sur le point d’acheter ou de louer un véhicule, l’existence d’un risque de dégradation de la peinture de ses véhicules »
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