Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Jugement suspendant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-06-09

No de dossier :

500-06-001076-203

Sujet :

Valeurs mobilières; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Les Défendeurs ont manqué à leurs obligations en omettant de divulguer des faits importants et en publiant des documents contenant de l’information fausse et trompeuse relativement aux activités de titrisation de la Banque, à ses processus de contrôle de la qualité et à ses procédures de souscription, le tout ayant eu comme effet de gonfler artificiellement la valeur des titres de la Banque. Suivant les divulgations, la valeur des titres de la Banque a chuté, causant des dommages aux membres.

Nom des parties :

Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires c. Banque Laurentienne du Canada, François Desjardins, François Laurin, Valeurs mobilières TD inc., BMO Nesbitt Burns inc., RBC Dominion Valeurs mobilières inc., Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc., Marchés mondiaux CIBC inc., Financière Banque Nationale inc., Valeurs mobilières Desjardins inc., Scotia Capitaux inc., Corporation Canaccord Genuity, Valeurs mobilières Cormark inc., Barclays Capital Canada inc. et Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acquis un ou des titres de la Banque Laurentienne du Canada sur un marché primaire ou secondaire entre le 18 mai 2017 et le 3 septembre 2018 inclusivement et qui détenait toujours la totalité ou une partie de ces titres entre le 5 décembre 2017 et le 4 septembre 2018.