Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001079-207

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-06-22

No de dossier :

500-06-001079-207

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Google fait des fausses représentations aux membres du groupe en mettant de l'avant qu'ils sont en contrôle des informations qu'ils partagent avec Google lorsqu'ils parcourent le Web en mode de navigation privée. Or, peu importe le mode de navigation choisi pour fureter le Web, Google recueille les données de navigation des membres du groupe.

Nom des parties :

OPTION CONSOMMATEURS c. GOOGLE LLC

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne domiciliée au Québec ayant utilisé depuis le 22 juin 2017 un service offert par GOOGLE qui ne nécessite pas la création d'un compte Google, tels que Google Search ou Google Maps, ou ayant navigué depuis le 22 juin 2017 sur un site Internet utilisant un des outils offerts par GOOGLE tels que Google Analytics, Google Ad Manager ou le bouton d’ouverture de session «Sign in with Google».

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-06-22
Jugement demande de modification 2021-03-18
Jugement rectifié Cour supérieure 2021-03-18
Application for dismissal or alternatively stay of proceedings on the basis of lis pendens 2021-09-03
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-09-03
Sworn Statement in Support of Google's Application for Leave to Adduce Evidence 2021-10-07
Judgment Dismissal or alternatively for a Stay; Leave to file Evidence 2021-10-28
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-06-28
Réponse 2023-10-24
Sur demandes relatives aux délais d'inscription et de protocole 2023-11-28
Avis de dénonciation pour obtenir des précisions 2024-02-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] 514 987-6672 300, Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, sencrl http://www.belleaulapointe.com/
Lincourt , Jean-Philippe [email protected] 514 987-6685 300, Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, sencrl http://www.belleaulapointe.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-06-22

No de dossier

500-06-001079-207

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Google fait des fausses représentations aux membres du groupe en mettant de l'avant qu'ils sont en contrôle des informations qu'ils partagent avec Google lorsqu'ils parcourent le Web en mode de navigation privée. Or, peu importe le mode de navigation choisi pour fureter le Web, Google recueille les données de navigation des membres du groupe.

Nom des parties

OPTION CONSOMMATEURS c. GOOGLE LLC

Toute personne domiciliée au Québec ayant utilisé depuis le 22 juin 2017 un service offert par GOOGLE qui ne nécessite pas la création d'un compte Google, tels que Google Search ou Google Maps, ou ayant navigué depuis le 22 juin 2017 sur un site Internet utilisant un des outils offerts par GOOGLE tels que Google Analytics, Google Ad Manager ou le bouton d’ouverture de session «Sign in with Google».
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