Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001080-205
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-06-26
No de dossier :
500-06-001080-205
Sujet :
Industrie automobile; Protection du consommateur; Télécommunication
Cette affaire concerne :
La modification ou la résiliation unilatérale du service de connectivité des véhicules Tesla achetés au Québec.
Nom des parties :
Jean-François Bellerose c. Les véhicules Tesla Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Sous-groupe no.1 « Toutes les personnes physiques et morales ayant commandé ou acheté au Québec, entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020, un véhicule automobile neuf de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais. a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service Sous-groupe 2 : « Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté au Québec, un véhicule automobile usagé de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.» a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service
Description du sous-groupe 1 :
« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté au Québec, un véhicule automobile usagé de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.» a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service
Description du sous-groupe 2 :
« Toutes les personnes physiques et morales ayant commandé ou acheté au Québec, entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020, un véhicule automobile neuf de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais. a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-06-26 |
Réponse | 2020-09-14 |
Demande d’autorisation d’interroger une personne | 2022-05-13 |
Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2022-06-17 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2023-01-05 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2023-09-13 |
Réponse | 2023-12-13 |
DEMANDE DE LA DÉFENDERESSE LES VÉHICULES TESLA CANADA EN VERTU DE L’ARTICLE 622 C.P.C. QUANT AUX MEMBRES DU GROUPE QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS E | 2024-02-29 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Gamache, Benoit | [email protected] | 514 908-7446 | 4725 Métropolitain Est, suite 207, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 | Cabinet BG Avocat Inc. | |
Cloutier, Eric | [email protected] | 450 776-1001 Poste : 1 | 22 rue Paré, Granby, Québec, Canada , J2G 5C8 | CBL & Associés avocats | www.cblavocats.com |
Bertrand, Eric | [email protected] | 450 776-1001 Poste : 2 | 22 rue paré, Granby, Québec, Canada , J2G 5C8 | CBL & Associés avocats | www.cblavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Manole, Corina | [email protected] | 514 868-5628 | 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L. |
Rodrigue, Ad. E., Sylvie | [email protected] | 514 868-5601 | 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-06-26
No de dossier
500-06-001080-205
Sujet
Industrie automobile; Protection du consommateur; Télécommunication
Cette affaire concerne
La modification ou la résiliation unilatérale du service de connectivité des véhicules Tesla achetés au Québec.
Nom des parties
Jean-François Bellerose c. Les véhicules Tesla Canada
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-06-26 |
Réponse | 2020-09-14 |
Demande d’autorisation d’interroger une personne | 2022-05-13 |
Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2022-06-17 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2023-01-05 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2023-09-13 |
Réponse | 2023-12-13 |
DEMANDE DE LA DÉFENDERESSE LES VÉHICULES TESLA CANADA EN VERTU DE L’ARTICLE 622 C.P.C. QUANT AUX MEMBRES DU GROUPE QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS E | 2024-02-29 |