Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001080-205

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-06-26

No de dossier :

500-06-001080-205

Sujet :

Industrie automobile; Protection du consommateur; Télécommunication

Cette affaire concerne :

La modification ou la résiliation unilatérale du service de connectivité des véhicules Tesla achetés au Québec.

Nom des parties :

Jean-François Bellerose c. Les véhicules Tesla Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Sous-groupe no.1 « Toutes les personnes physiques et morales ayant commandé ou acheté au Québec, entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020, un véhicule automobile neuf de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais. a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service Sous-groupe 2 : « Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté au Québec, un véhicule automobile usagé de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.» a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service

Description du sous-groupe 1 :

« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté au Québec, un véhicule automobile usagé de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.» a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service

Description du sous-groupe 2 :

« Toutes les personnes physiques et morales ayant commandé ou acheté au Québec, entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020, un véhicule automobile neuf de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais. a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-06-26
Réponse 2020-09-14
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-05-13
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2022-06-17
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2023-01-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2023-09-13
Réponse 2023-12-13
DEMANDE DE LA DÉFENDERESSE LES VÉHICULES TESLA CANADA EN VERTU DE L’ARTICLE 622 C.P.C. QUANT AUX MEMBRES DU GROUPE QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS E 2024-02-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoit [email protected] 514 908-7446 4725 Métropolitain Est, suite 207, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocat Inc.
Cloutier, Eric [email protected] 450 776-1001 Poste : 1 22 rue Paré, Granby, Québec, Canada , J2G 5C8 CBL & Associés avocats www.cblavocats.com
Bertrand, Eric [email protected] 450 776-1001 Poste : 2 22 rue paré, Granby, Québec, Canada , J2G 5C8 CBL & Associés avocats www.cblavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Manole, Corina [email protected] 514 868-5628 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Rodrigue, Ad. E., Sylvie [email protected] 514 868-5601 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-06-26

No de dossier

500-06-001080-205

Sujet

Industrie automobile; Protection du consommateur; Télécommunication

Cette affaire concerne

La modification ou la résiliation unilatérale du service de connectivité des véhicules Tesla achetés au Québec.

Nom des parties

Jean-François Bellerose c. Les véhicules Tesla Canada

Sous-groupe no.1 « Toutes les personnes physiques et morales ayant commandé ou acheté au Québec, entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020, un véhicule automobile neuf de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais. a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service Sous-groupe 2 : « Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté au Québec, un véhicule automobile usagé de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.» a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir ; ou b) Qui se sont vu résilier leur service
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