Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001082-201

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-07-03

No de dossier :

500-06-001082-201

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Les abus sexuels et/ou physiques et\ou psychologiques subis par les enfants qui ont été hébergés ou reçus à la Crèche d'Youville.

Nom des parties :

JACQUES BEAULIEU c. LES SŒURS GRISES DE MONTRÉAL

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne ou succession de personne décédée qui a été victime d'abus sexuel et/ou d’abus physique et\ou d’abus psychologique alors qu’elle était hébergée ou reçue à la Crèche d’Youville, par les préposés laïcs de la Crèche d’Youville, et/ou par les religieuses de la congrégation des SoeursGrises de Montréal et/ou par quelconque autre personne à qui elle a été confiée par ceux-ci, entre 1925 et 1972. Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme National de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-07-03
Réponse 2020-07-09
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-01-14
Demande de la défenderesse pour obtenir d'un tiers communication d'éléments matériels de preuve 2021-03-25
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2022-03-07
Procès-verbal incluant jugement (demande pour l'émission d'ordonnances limitant l'accès, la divulgation et la diffusion de certains documents) 2022-05-05
Demande introductive d’instance 2022-05-25
Réponse 2022-05-27
Jugement (Approbation et frais de publication) 2022-06-20
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-06-23
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie 2022-08-23
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie 2022-08-23
Réponse 2022-09-01
Réponse 2022-09-07
Demande de suspension de l’action collective 2022-10-06
Demande en irrecevabilité 2022-10-28
Demande en radiation d’allégations 2022-10-31
Demande pour autorisation de présenter une défense écrite 2022-11-14
Demande en modification du groupe 2022-11-16
Demande en radiation d’allégations 2022-11-28
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-12-16
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie modifié 2023-05-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
St-Gelais, Simon [email protected] 418 682-8924 Poste : 230 1415, rue Frank-Carrel, bureau 201, Québec, Québec, Canada , G1N 4N7 Quessy Henry St-Hilaire https://www.qhsavocats.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lachance, Luc [email protected] 514 848-9676 Poste : 250 408, rue McGill, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G1 LDB Avocats
Simard, Eric [email protected] 514 397-5147 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500 C. P. 242, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin
Paschali, Catherine [email protected] 514 393-2336 Poste : 51613 1, Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-07-03

No de dossier

500-06-001082-201

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Les abus sexuels et/ou physiques et\ou psychologiques subis par les enfants qui ont été hébergés ou reçus à la Crèche d'Youville.

Nom des parties

JACQUES BEAULIEU c. LES SŒURS GRISES DE MONTRÉAL

Toute personne ou succession de personne décédée qui a été victime d'abus sexuel et/ou d’abus physique et\ou d’abus psychologique alors qu’elle était hébergée ou reçue à la Crèche d’Youville, par les préposés laïcs de la Crèche d’Youville, et/ou par les religieuses de la congrégation des SoeursGrises de Montréal et/ou par quelconque autre personne à qui elle a été confiée par ceux-ci, entre 1925 et 1972. Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme National de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions
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