Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001083-209

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-07-06

No de dossier :

500-06-001083-209

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les personnes qui ont payé pour un service d'expédition accélérée de Postes Canada dont les délais n'ont pas été respectés.

Nom des parties :

Isabel Corral c. Société canadienne des postes

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association) du Canada et subsidiairement, du Québec, qui, depuis le 14 mars 2020, ont payé pour un service d’expédition accélérée offert par la défenderesse, notamment Priorité, Priorité Mondial, Xpresspost, Xpresspost É.-U., Xpresspost - International, Colis accélérés et Boîte à tarif fixe, dont les délais n’ont pas été respectés.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-07-06
Réponse 2020-07-28
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2020-12-18
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2021-05-28
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-10-14
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2023-09-18
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2023-09-18
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2023-09-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lambert, Jimmy [email protected] 514 526-2378 204-1111 St-Urbain, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y6 Lambert Avocat Inc. lambertavocatinc.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Richemont, Sébastien [email protected] 514 397-5121 Square-Victoria, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Boudreau, Noah [email protected] 514 394-4521 Square-Victoria, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-07-06

No de dossier

500-06-001083-209

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les personnes qui ont payé pour un service d'expédition accélérée de Postes Canada dont les délais n'ont pas été respectés.

Nom des parties

Isabel Corral c. Société canadienne des postes

Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association) du Canada et subsidiairement, du Québec, qui, depuis le 14 mars 2020, ont payé pour un service d’expédition accélérée offert par la défenderesse, notamment Priorité, Priorité Mondial, Xpresspost, Xpresspost É.-U., Xpresspost - International, Colis accélérés et Boîte à tarif fixe, dont les délais n’ont pas été respectés.
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