Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001084-207
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-07-09
No de dossier :
500-06-001084-207
Sujet :
Droits de la personne
Cette affaire concerne :
Cette action collective vise à dédommager les mineurs qui se sont vus refuser l’accès à la couverture du régime de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents, ainsi que les parents ou tuteurs légaux de ces enfants. Cette action collective vise tous les cas de refus, même si l’enfant est présentement couvert par le Régime public d’assurance maladie. Elle vise aussi l’octroi de dommages punitifs.
Nom des parties :
Ridwan Sulaimon et al. c. Procureur général du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Groupe 1: Tout mineur non émancipé né au Canada et établi au Québec qui s’est fait refuser l’accès à la couverture du régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec en raison du statut migratoire de ses parents. Groupe 2 : Tout tuteur légal d’un membre du Groupe 1.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-07-09 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2020-09-30 |
Jugement sur une demande en exception déclinatoire Ratione Materiae (Autorisé) | 2021-01-18 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2021-02-23 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Dagenais-Lespérance, Marianne | [email protected] | 514 871-8385 | 750 Côte de la Place d'Armes, bur. 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Poissant-Lespérance, Clara | [email protected] | 514 871-8385 | 750 Côte de la Place d'Armes, bur. 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Lavigne, Gabriel | [email protected] | 514 393-2336 Poste : 51529 | 1, rue Notre-Dame est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
Schiller, Christian | [email protected] | 514 393-2336 Poste : 51508 | 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-07-09
No de dossier
500-06-001084-207
Sujet
Droits de la personne
Cette affaire concerne
Cette action collective vise à dédommager les mineurs qui se sont vus refuser l’accès à la couverture du régime de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents, ainsi que les parents ou tuteurs légaux de ces enfants. Cette action collective vise tous les cas de refus, même si l’enfant est présentement couvert par le Régime public d’assurance maladie. Elle vise aussi l’octroi de dommages punitifs.
Nom des parties
Ridwan Sulaimon et al. c. Procureur général du Québec
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-07-09 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2020-09-30 |
Jugement sur une demande en exception déclinatoire Ratione Materiae (Autorisé) | 2021-01-18 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2021-02-23 |