Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001084-207

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-07-09

No de dossier :

500-06-001084-207

Sujet :

Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Cette action collective vise à dédommager les mineurs qui se sont vus refuser l’accès à la couverture du régime de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents, ainsi que les parents ou tuteurs légaux de ces enfants. Cette action collective vise tous les cas de refus, même si l’enfant est présentement couvert par le Régime public d’assurance maladie. Elle vise aussi l’octroi de dommages punitifs.

Nom des parties :

Ridwan Sulaimon et al. c. Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe 1: Tout mineur non émancipé né au Canada et établi au Québec qui s’est fait refuser l’accès à la couverture du régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec en raison du statut migratoire de ses parents. Groupe 2 : Tout tuteur légal d’un membre du Groupe 1.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-07-09
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2020-09-30
Jugement sur une demande en exception déclinatoire Ratione Materiae (Autorisé) 2021-01-18
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2021-02-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Dagenais-Lespérance, Marianne [email protected] 514 871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, bur. 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Poissant-Lespérance, Clara [email protected] 514 871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, bur. 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lavigne, Gabriel [email protected] 514 393-2336 Poste : 51529 1, rue Notre-Dame est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Schiller, Christian [email protected] 514 393-2336 Poste : 51508 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-07-09

No de dossier

500-06-001084-207

Sujet

Droits de la personne

Cette affaire concerne

Cette action collective vise à dédommager les mineurs qui se sont vus refuser l’accès à la couverture du régime de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents, ainsi que les parents ou tuteurs légaux de ces enfants. Cette action collective vise tous les cas de refus, même si l’enfant est présentement couvert par le Régime public d’assurance maladie. Elle vise aussi l’octroi de dommages punitifs.

Nom des parties

Ridwan Sulaimon et al. c. Procureur général du Québec

Groupe 1: Tout mineur non émancipé né au Canada et établi au Québec qui s’est fait refuser l’accès à la couverture du régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec en raison du statut migratoire de ses parents. Groupe 2 : Tout tuteur légal d’un membre du Groupe 1.
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