Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001087-200

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-07-21

No de dossier :

500-06-001087-200

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

La responsabilité civile de Facebook dans le cadre de la publication sur leurs plateformes de publications illicites

Nom des parties :

C.D. c. Facebook inc. et Facebook Canada Ltd.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et/ou morales de même que leurs héritiers, ayants droit, administrateurs et dirigeants dont la réputation et/ou la dignité a été atteinte à la suite de l’association de leurs noms et prénoms et/ou de leur dénomination sociale et/ou de détails permettant de les identifier à une ou des publication(s) diffamatoire(s) publiées sur les pages « dis son nom » et/ou « victims voices » et/ou toute autre page qui publie anonymement des allégations de harcèlement ou d’agression de nature sexuelle, diffusés au public par l’intermédiaire des plateformes de médias sociaux Facebook et/ou Instagram;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-07-21
Ordonnance de désignation 2020-10-13
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2021-05-06
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) 2021-05-25
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2021-08-24
Jugement rectifié Cour supérieure 2021-08-31

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Esposito Chartrand, Alessandra [email protected] 514 548-3023 Poste : 4 4214 rue St-Jacques, montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 CaLex Légal Inc. www.calexboutique.com
Caron, Jean-Philippe [email protected] 514 548-3023 Poste : 1 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 CaLex Légal Inc. www.calexboutique.com
Sarfati, Johanna [email protected] 514 985-0965 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 CaLex Légal Inc. www.calexboutique.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-07-21

No de dossier

500-06-001087-200

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Droits de la personne

Cette affaire concerne

La responsabilité civile de Facebook dans le cadre de la publication sur leurs plateformes de publications illicites

Nom des parties

C.D. c. Facebook inc. et Facebook Canada Ltd.

Toutes les personnes physiques et/ou morales de même que leurs héritiers, ayants droit, administrateurs et dirigeants dont la réputation et/ou la dignité a été atteinte à la suite de l’association de leurs noms et prénoms et/ou de leur dénomination sociale et/ou de détails permettant de les identifier à une ou des publication(s) diffamatoire(s) publiées sur les pages « dis son nom » et/ou « victims voices » et/ou toute autre page qui publie anonymement des allégations de harcèlement ou d’agression de nature sexuelle, diffusés au public par l’intermédiaire des plateformes de médias sociaux Facebook et/ou Instagram;
Retour