Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001087-200
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-07-21
No de dossier :
500-06-001087-200
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle; Droits de la personne
Cette affaire concerne :
La responsabilité civile de Facebook dans le cadre de la publication sur leurs plateformes de publications illicites
Nom des parties :
C.D. c. Facebook inc. et Facebook Canada Ltd.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques et/ou morales de même que leurs héritiers, ayants droit, administrateurs et dirigeants dont la réputation et/ou la dignité a été atteinte à la suite de l’association de leurs noms et prénoms et/ou de leur dénomination sociale et/ou de détails permettant de les identifier à une ou des publication(s) diffamatoire(s) publiées sur les pages « dis son nom » et/ou « victims voices » et/ou toute autre page qui publie anonymement des allégations de harcèlement ou d’agression de nature sexuelle, diffusés au public par l’intermédiaire des plateformes de médias sociaux Facebook et/ou Instagram;
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-07-21 |
Ordonnance de désignation | 2020-10-13 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2021-05-06 |
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) | 2021-05-25 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) | 2021-08-24 |
Jugement rectifié Cour supérieure | 2021-08-31 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Esposito Chartrand, Alessandra | [email protected] | 514 548-3023 Poste : 4 | 4214 rue St-Jacques, montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 | CaLex Légal Inc. | www.calexboutique.com |
Caron, Jean-Philippe | [email protected] | 514 548-3023 Poste : 1 | 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 | CaLex Légal Inc. | www.calexboutique.com |
Sarfati, Johanna | [email protected] | 514 985-0965 | 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 | CaLex Légal Inc. | www.calexboutique.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-07-21
No de dossier
500-06-001087-200
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Droits de la personne
Cette affaire concerne
La responsabilité civile de Facebook dans le cadre de la publication sur leurs plateformes de publications illicites
Nom des parties
C.D. c. Facebook inc. et Facebook Canada Ltd.
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-07-21 |
Ordonnance de désignation | 2020-10-13 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2021-05-06 |
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) | 2021-05-25 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) | 2021-08-24 |
Jugement rectifié Cour supérieure | 2021-08-31 |