Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001094-206

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-10-01

No de dossier :

500-06-001094-206

Sujet :

Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Cette affaire concerne les mises en isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans les établissements provinciaux. Cette Demande est déposée contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »). La demande allègue que les SCQ utilisent cette sanction drastique de privation de liberté régulièrement, fautivement et de façon discriminatoire.

Nom des parties :

George Michael Diggs c. Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne gardée en isolement cellulaire dans un établissement de détention au Québec pendant au moins 22 heures par jour suite à une décision du comité disciplinaire de l’établissement (« isolement disciplinaire »).

Description du sous-groupe 1 :

Toute personne incluse dans la classe qui a été diagnostiquée ou aurait pu recevoir un diagnostic de trouble mental par un professionnel de la santé, avant son placement en isolement disciplinaire.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-10-01
ordonnance de gestion (Accordé) 2020-11-17
Ordonnance de gestion 2020-11-17
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2021-04-08
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-05-07
Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée 2021-06-01
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2021-06-29
Jugement concernant les avis aux membres 2021-09-14
Notice to members - Authorization of the Class Action - Complete Version 2021-09-20
Avis aux membres - Autorisation de l'action collective - Version intégrale 2021-09-20
Demande introductive d’instance 2021-09-29
Rapport de dissémination des avis aux membres 2021-11-08
rapport de dissémination des avis aux membres (Accordé) 2021-11-08
Ordonnance de gestion # 1 (Accordé) 2021-11-17
Ordonnnance de gestion # 2 (Accordé) 2021-12-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Dagenais-Lespérance, Marianne [email protected] 514 871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Poissant-Lespérance, Clara [email protected] 514 871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston $& Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-10-01

No de dossier

500-06-001094-206

Sujet

Droits de la personne

Cette affaire concerne

Cette affaire concerne les mises en isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans les établissements provinciaux. Cette Demande est déposée contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »). La demande allègue que les SCQ utilisent cette sanction drastique de privation de liberté régulièrement, fautivement et de façon discriminatoire.

Nom des parties

George Michael Diggs c. Procureur général du Québec

Toute personne gardée en isolement cellulaire dans un établissement de détention au Québec pendant au moins 22 heures par jour suite à une décision du comité disciplinaire de l’établissement (« isolement disciplinaire »).
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