Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001096-201

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-10-09

No de dossier :

500-06-001096-201

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Il s’agit d’une action en dommages-intérêts compensatoires et punitifs découlant de fermetures de chantiers de construction les 21, 24 et 25 octobre 2011.

Nom des parties :

Construction Marc Carrier inc. c. Corporation du conseil provincial du Québec des métiers de la construction

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales, comptant au plus cinquante (50) employés, dont au moins un chantier a été perturbé ou suspendu les 21, 24 et 25 octobre 2011. » (Ci-après « le premier Groupe ») -et- « Toutes les personnes physiques et morales, comptant au plus cinquante (50) employés, qui ont été privées de rémunération par les perturbations ou les fermetures de chantiers survenues les 21, 24 et 25 octobre 2011. » (Ci-après « le deuxième Groupe »)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-10-09
Réponse 2020-10-23
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-01-29
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) 2021-03-15
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2024-01-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Marion, Benoit [email protected] 514 669-0080 Poste : 238 1, Westmount Square, bureau 1001, Montréal, Québec, Canada , H3Z 2P9 Benoit Marion Avocat inc.
Gamache, Benoit [email protected] 514 908-7446 4725, boul. Métropolitain Est, bureau 207, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocat inc.
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dumais, André [email protected] 514 843-6330 Poste : 3000 12780, boulevard Industriel, bureau 100, Montréal, Québec, Canada , H1A 3V2 Dumais avocats
Sotelo, Adriana [email protected] 514 843-6330 12780, boulevard Industriel, bureau 100, Montréal, Québec, Canada , H1A 3V2 Dumais avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-10-09

No de dossier

500-06-001096-201

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Il s’agit d’une action en dommages-intérêts compensatoires et punitifs découlant de fermetures de chantiers de construction les 21, 24 et 25 octobre 2011.

Nom des parties

Construction Marc Carrier inc. c. Corporation du conseil provincial du Québec des métiers de la construction

« Toutes les personnes physiques et morales, comptant au plus cinquante (50) employés, dont au moins un chantier a été perturbé ou suspendu les 21, 24 et 25 octobre 2011. » (Ci-après « le premier Groupe ») -et- « Toutes les personnes physiques et morales, comptant au plus cinquante (50) employés, qui ont été privées de rémunération par les perturbations ou les fermetures de chantiers survenues les 21, 24 et 25 octobre 2011. » (Ci-après « le deuxième Groupe »)
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