Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-11-05

No de dossier :

500-06-001099-205

Sujet :

Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Droits de la personne; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

La nature de l’action collective vise principalement à demander aux DÉFENDEURS une reddition de compte et des dommagessuivant les agissements et manquements qui suivent : - L’obtention par la CNESST et ce, pour le compte des DEMANDERESSES et des MEMBRES DU GROUPE, d’indemnités excédentaires et non-déclarées d’entreprises américaines ayant fabriqué et vendu des produits à base d’amiante et de divers fonds et fiducies mis en place à cet effet pour des lésions associées à l'amiante;

Nom des parties :

ANNE-MARIE GÉLINAS et ISABEL GELINAS, es qualité de liquidatrices de la succession de LOUISE FORTIN et- SYLVIE PROVOST, es qualité de liquidatrice de la succession de RÉJEAN PROVOST -et- CÉCILE KATHERINE DAOUST et SYLVAIN ALIX, es qualité de liquidateurs de la succession de ANDRÉ ALIX c. PROCUREUR GÉNÉRALE DU QUÉBEC, aux droits et obligations du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité Sociale -et- LA COMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Description du groupe qui intente l'action :

MEMBRES DU GROUPE: Toutes victimes vivantes ou défuntes (par le biais de leurs successions) de lésions professionnelles attribuables aux pathologies cancéreuses ou non-cancéreuse associées à l’amiante ayant reçu ou ayant droit à une indemnité de la CSST et/ou la CNESST et/ou des divers fonds américains mis en place à cet effet pour lesdites lésions associées à l’amiante.