Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001102-207

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-11-17

No de dossier :

500-06-001102-207

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

- l'imposition injuste par le Gouvernement du Québec et Retraite Québec de pénalités aux rentes de retraite de personnes invalides, de la même manière qu'ils le font aux personnes ayant décidé de leur propre chef de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans; - l’inconstitutionnalité de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec qui permet cette pratique complètement abusive et discriminatoire;

Nom des parties :

RICHARD MCLEAN Demandeur -c.- PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC -et- RETRAITE QUÉBEC Défenderesses

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes personnes vivantes ou défuntes (par le biais de leurs successions) ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir de l’âge de 65 ans, le tout en vertu de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes de Québec;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-11-17
Réponse 2020-11-25
Réponse 2020-11-27
Demande en irrecevabilité 2021-04-08
MOYENS DE CONTESTATION DU DEMANDEUR DE L’EXCEPTION DÉCLINATOIRE RATIONE MATERIAE DES DÉFENDERESSES 2021-05-03
Jugement sur exception déclinatoire 2021-07-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
DE LOUYA, ERIC [email protected] 514 286-9889 Poste : 221 428, Saint-Pierre, suite 101, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2M5 DE LOUYA MARKAKIS, avocats
MARKAKIS, TOM [email protected] 514 286-9889 Poste : 226 428, Saint-Pierre, suite 101, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2M5 DE LOUYA MARKAKIS, avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Auger-Giroux, Philippe [email protected] 418 657-8702 Poste : 4372 2600, Boul. Laurier, bureau 760, Québec, Québec, Canada , G1V 4T3 LAROCHE ST-PIERRE
Clouâtre, Marie [email protected] 514 393-2336 Poste : 51479 Notre-Dame, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard-Roy (Justice-Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-11-17

No de dossier

500-06-001102-207

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile

Cette affaire concerne

- l'imposition injuste par le Gouvernement du Québec et Retraite Québec de pénalités aux rentes de retraite de personnes invalides, de la même manière qu'ils le font aux personnes ayant décidé de leur propre chef de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans; - l’inconstitutionnalité de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec qui permet cette pratique complètement abusive et discriminatoire;

Nom des parties

RICHARD MCLEAN Demandeur -c.- PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC -et- RETRAITE QUÉBEC Défenderesses

Toutes personnes vivantes ou défuntes (par le biais de leurs successions) ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir de l’âge de 65 ans, le tout en vertu de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes de Québec;
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