Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001103-205
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-11-18
No de dossier :
500-06-001103-205
Sujet :
Droits de la personne
Cette affaire concerne :
LA PRATIQUE D'EXCLUSION DE FACTO DES EMPLOYÉ/ES NOIRS/ES DANS TOUTE LA FONCTION PUBLIQUE CANADIENNE EN RAISON DE LA DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE DANS LES STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DU CANADA. LES LOIS SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI, LES LOIS SUR LES DROITS DE LA PERSONNE VISANT À PRÉVENIR ENTRE AUTRES, LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA RACE N'ONT PAS PERMIS AUX EMPLOYÉS/ES NOIRS/ES DE LA FONCTION PUBLIQUE CANADIENNE DE PROSPÉRER PROFESSIONNELLEMENT ET ÉCONOMIQUEMENT COMME D'AUTRES GROUPES
Nom des parties :
NICOLAS MARCUS THOMPSON, JENNIFER PHILLIPS, MICHELLE HERBERT, KATHY SAMUEL, WAGNA CELIDON, DUANE GUY GUERRA, STUART PHILP, SHALANE ROONEY, YONITA PARKES, DANIEL MALCOM, ALAIN BABINEAU BERNADETH BETCHI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Description du groupe qui intente l'action :
LES EMPLOYÉ/ES NOIRS/ES AYANT TRAVAILLÉ POUR LA FONCTION PUBLIQUE CANADIENNE AU COURS DES TRENTE (30) DERNIÈRES ANNÉES.
Description du sous-groupe 1 :
LE GROUPE COMPREND ÉGALEMENT TOUTES LES PERSONNES QUI, EN RAISON D'UNE RELATION AVEC UN MEMBRE DU GROUPE, ONT LE DROIT DE RÉCLAMER TANT AU QUÉBEC QUE DANS LES AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES EN TANT QUE "MEMBRE DE LA FAMILLE".
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-11-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| SCHER, HUGH | [email protected] | 416 515-9686 | 1200 Bay Street, suite 604, Toronto, Ontario, Canada , M5R 2A5 | Scher Law Professional Corporation | |
| BETTY, COURTNEY | [email protected] | 416 968-1181 | 4, Finch Avenue West, Toronto, Ontario, Canada , M2N 6L1 | BETTY'S LAW OFFICE | |
| SAINT-LÉGER, RENÉ | [email protected] | 514 554-7797 | 102-440 Avenue Beaumont, Montréal, Québec, Canada , H3N 1T7 | Étude Légale René Saint-Léger |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-11-18
No de dossier
500-06-001103-205
Sujet
Droits de la personne
Cette affaire concerne
LA PRATIQUE D'EXCLUSION DE FACTO DES EMPLOYÉ/ES NOIRS/ES DANS TOUTE LA FONCTION PUBLIQUE CANADIENNE EN RAISON DE LA DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE DANS LES STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DU CANADA. LES LOIS SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI, LES LOIS SUR LES DROITS DE LA PERSONNE VISANT À PRÉVENIR ENTRE AUTRES, LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA RACE N'ONT PAS PERMIS AUX EMPLOYÉS/ES NOIRS/ES DE LA FONCTION PUBLIQUE CANADIENNE DE PROSPÉRER PROFESSIONNELLEMENT ET ÉCONOMIQUEMENT COMME D'AUTRES GROUPES
Nom des parties
NICOLAS MARCUS THOMPSON, JENNIFER PHILLIPS, MICHELLE HERBERT, KATHY SAMUEL, WAGNA CELIDON, DUANE GUY GUERRA, STUART PHILP, SHALANE ROONEY, YONITA PARKES, DANIEL MALCOM, ALAIN BABINEAU BERNADETH BETCHI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-11-09 |