Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001104-203

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-11-18

No de dossier :

500-06-001104-203

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les prix incomplets affichés par les défenderesses pour la location de véhicules automobiles.

Nom des parties :

Benjamin Viot c. U-Haul Co. (Canada) Ltée et Wet Team Associates, inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Tout consommateur ayant conclu un contrat, au Québec, auprès des défenderesses, ayant pour objet la location d’un véhicule, depuis le 18 novembre 2017, et ayant payé un montant supérieur à celui initialement annoncé, à l’exception de la TPS, la TVQ et des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-11-18
Réponse 2020-12-11
Réponse 2020-12-30
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-04-30
Jugement sur demandes préliminaires (Accordé) 2021-05-21
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2021-08-31
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-09-03
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-09-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2021-10-07
Demande introductive d’instance 2021-12-16
Réponse 2021-12-30
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2022-01-21
Jugement sur demandes de modification et de publication d'avis 2022-05-18
Jugement sur demandes de gestion, de radiation d'allégations et de retrait de pièce 2022-11-08
Défense 2023-02-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Shams, Peter [email protected] 514 439-0800 305-6560, Avenue de l'Esplanade, Montréal, Québec, Canada , H2V 4L5 Hadekel Shams s.e.n.c.r.l.
Grenier, Bruno [email protected] 514 866-5599 102-5215, rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats inc. grenierverbauwhede.ca
Gill, Lex [email protected] 514 871-8385 Poste : 209 90-750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Gagnon-Djalo, Yassin [email protected] 514 375-5106 1000 rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.
Chrétien, Joséane [email protected] 514 375-5116 1000 rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.
Elbaz, Sidney [email protected] 514 987-5084 1000 rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-11-18

No de dossier

500-06-001104-203

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les prix incomplets affichés par les défenderesses pour la location de véhicules automobiles.

Nom des parties

Benjamin Viot c. U-Haul Co. (Canada) Ltée et Wet Team Associates, inc.

Tout consommateur ayant conclu un contrat, au Québec, auprès des défenderesses, ayant pour objet la location d’un véhicule, depuis le 18 novembre 2017, et ayant payé un montant supérieur à celui initialement annoncé, à l’exception de la TPS, la TVQ et des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.
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