Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-12-04

No de dossier :

500-06-001107-206

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Suite à la pandémie de Covid-19, les transporteurs aériens se sont vu obligés d’annuler la majorité de leurs vols, de même que les forfaits voyages. Les consommateurs se sont vu offrir un crédit au lieu d’un remboursement complet et ont donc dû produire une réclamation auprès de l’OPC. Malgré une attente de plus de huit mois, l’OPC est toujours en défaut d’indemniser ces consommateurs à même le FICAV

Nom des parties :

Pierre Lamoureux c. L'Office de la protection du consommateur et La présidente de l'Office de la protection du consommateur

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe A : Toutes les personnes physiques ayant acheté un ou des services de transports, un ou des services d’hébergement, et/ou une ou des organisations de voyage auprès d’un agent de voyages titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur qui fut subséquemment annulé en raison de la pandémie de covid-19 et dont ces personnes ne purent en obtenir le remboursement, en tout ou en partie, et qui ont fait une demande de remboursement et/ou d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et qui n’ont pas été remboursées ou indemnisées par ce fonds. Groupe B : Toutes les personnes physiques ayant acheté un ou des services de transports, un ou des services d’hébergement, et/ou une ou des organisations de voyage auprès d’un agent de voyages titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur qui fut subséquemment annulé en raison de la pandémie de covid-19 et dont ces personnes n’avaient pas obtenues le remboursement, en tout ou en partie, et qui ont fait une demande de remboursement et/ou d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et qui ont subi un préjudice en raison d’un délai de traitement de leur demande et du remboursement; Le Groupe A et le Groupe B étant désignés ci-après le « Groupe »;