Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001107-206

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-12-04

No de dossier :

500-06-001107-206

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Suite à la pandémie de Covid-19, les transporteurs aériens se sont vu obligés d’annuler la majorité de leurs vols, de même que les forfaits voyages. Les consommateurs se sont vu offrir un crédit au lieu d’un remboursement complet et ont donc dû produire une réclamation auprès de l’OPC. Malgré une attente de plus de huit mois, l’OPC est toujours en défaut d’indemniser ces consommateurs à même le FICAV

Nom des parties :

Pierre Lamoureux c. L'Office de la protection du consommateur et La présidente de l'Office de la protection du consommateur

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques ayant acheté un ou des services de transports, un ou des services d’hébergement, et/ou une ou des organisations de voyage auprès d’un agent de voyages titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur qui fut subséquemment annulé en raison de la pandémie de covid-19 et dont ces personnes ne purent en obtenir le remboursement et qui ont fait une demande de remboursement et/ou d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et qui n’ont pas été remboursées ou indemnisées par ce fonds.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-12-04
Réponse 2020-12-09
Jugement sur demande de suspension d'instance 2021-06-29
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Autorisé) 2021-10-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Azzam, Christian cazzam@donatimaisonneuve.ca 514 499-7477 625, Avenue du Président-Kennedy, bureau 1111, Montréal, Québec, Canada , H3A 1K2 Donati Maisonneuve
Forget, Réjean Paul rpf@allianceconseil.pro 514 336-2769 Poste : 203 10500, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H3L 2P4 Perrier Avocats www.allianceconseil.pro

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-12-04

No de dossier

500-06-001107-206

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Suite à la pandémie de Covid-19, les transporteurs aériens se sont vu obligés d’annuler la majorité de leurs vols, de même que les forfaits voyages. Les consommateurs se sont vu offrir un crédit au lieu d’un remboursement complet et ont donc dû produire une réclamation auprès de l’OPC. Malgré une attente de plus de huit mois, l’OPC est toujours en défaut d’indemniser ces consommateurs à même le FICAV

Nom des parties

Pierre Lamoureux c. L'Office de la protection du consommateur et La présidente de l'Office de la protection du consommateur

Toutes les personnes physiques ayant acheté un ou des services de transports, un ou des services d’hébergement, et/ou une ou des organisations de voyage auprès d’un agent de voyages titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur qui fut subséquemment annulé en raison de la pandémie de covid-19 et dont ces personnes ne purent en obtenir le remboursement et qui ont fait une demande de remboursement et/ou d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et qui n’ont pas été remboursées ou indemnisées par ce fonds.
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