Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001109-202

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-02-17

No de dossier :

500-06-001109-202

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Les personnes qui auraient été soumis à une garde illégale dans un établissement de santé et/ou les personnes qui auraient été soumis à une ou des évaluations psychiatriques sans leur consentement.

Nom des parties :

ACTION AUTONOMIE - Le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal et al. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et al.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes qui ont été mises sous garde préventive ou qui ont été gardées contre leur gré sans autorisation judiciaire dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er juin 1998 et qui sont demeurées détenues pour une période supérieure à 72 heures ; Toutes les personnes qui ont été mises sous garde préventive ou qui ont été gardées contre leur gré sans autorisation judiciaire dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er juin 1998 et qui y ont subi au moins une évaluation psychiatrique sans y avoir consenti de manière libre et éclairée et sans qu’une Ordonnance de garde provisoire autorisant une telle évaluation n’ait été rendue. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-12-14
Réponse 2021-02-23
Réponse 2021-03-04
Jugement sur la Demande pour obtenir communication de documents en possession de la cour (Accordé) 2021-12-13
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé) 2022-06-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Martin-Ménard, Patrick [email protected] 514 883-4114 Poste : 261 4950, rue Hochelaga, Montréal, Québec, Canada , H1V 1E8 Ménard, Martin

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Trinh, Thi Hong Lien [email protected] 514 393-2336 Poste : 51928 1 rue Notre-Dame Est, 8e étage, Montréal , Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Loranger, Maryse [email protected] 514 393-2336 Poste : 51496 1 rue Notre-Dame Est, 8e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Herta Zvezdin, Cornelia [email protected] 514 393-2336 Poste : 51502 1 rue Notre-Dame Est, Bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Lafond, Valérie [email protected] 514 395-2722 1000 De La Gauchetière Ouest, # 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Champagne, Mélanie [email protected] 514 954-3116 1000 De La Gauchetière Ouest, # 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-02-17

No de dossier

500-06-001109-202

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Les personnes qui auraient été soumis à une garde illégale dans un établissement de santé et/ou les personnes qui auraient été soumis à une ou des évaluations psychiatriques sans leur consentement.

Nom des parties

ACTION AUTONOMIE - Le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal et al. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et al.

« Toutes les personnes qui ont été mises sous garde préventive ou qui ont été gardées contre leur gré sans autorisation judiciaire dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er juin 1998 et qui sont demeurées détenues pour une période supérieure à 72 heures ; Toutes les personnes qui ont été mises sous garde préventive ou qui ont été gardées contre leur gré sans autorisation judiciaire dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er juin 1998 et qui y ont subi au moins une évaluation psychiatrique sans y avoir consenti de manière libre et éclairée et sans qu’une Ordonnance de garde provisoire autorisant une telle évaluation n’ait été rendue. »
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