Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001110-200

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-12-15

No de dossier :

500-06-001110-200

Sujet :

Alimentation; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Publicité trompeuse, Loi sur la protection des consommateurs

Nom des parties :

David MIREAULT c. LOBLAWS INC. et MAXI INC et PROVIGO INC

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques ayant achetées au moins un des produits suivants : - Sauce aux arachides thaï de la marque SAN J (réf : 07581014025) affichée en rayon à 4.98, scannée et vendue à la caisse à 5.98$ l’unité; - Cannelle moulue de la marque McCormick gourmet (réf : 06620000367), affiché en rayon à 7,28$, scannée et vendue à la caisse à 7.68$ l’unité; - Paprika moulue de la marque McCormick gourmet (réf : 06620000425) affiché en rayon à 5.48$, scannée et vendu à la caisse à 5.98$ l’unité; - Curcuma moulue de la marque McCormick gourmet (réf : 06620000527), affiché en rayon à 5.48$, scannée et vendu à la caisse à 5.98$ l’unité; - Salade BBQ de marque Dole (réf : 07143000039) affichée en rayon à 4.00$, scannée et vendue à la caisse à 4.98$ l’unité; - PC poulet BBQ (réf : 06038385904) affiché en rayon à 2 pour 15.00$ scanné et vendu à la caisse les 2 pour 15.96$; - PC Splendido tomates (réf : 06038301034) affiché en rayon à 3.49$ l’unité scannée et vendu à la caisse à 4.49$ l’unité; - WELO double barre (réf : 02811001423) affichée en rayon à 5.48$ l’unité scannée et vendue à la caisse à 5.98$ l’unité; - WELO double barre chocolat (réf : 02811001443) affichée en rayon à 5.48$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 5.98$ l’unité; - KIND Barre arachide chocolat noir (réf : 60265217170) affichée en rayon à 11.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 21.98$ l’unité; - KIND Barre arachide chocolat noir cerise (réf : 60265217171) affichée en rayon à 11.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 21.98$ l’unité; - KIND Barre arachide chocolat noir (réf : 60265217175) affichée en rayon à 11.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 21.98$ l’unité; - CLIF Barre chocolat (réf : 72225238694) affichée en rayon à 9.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 10.98$ l’unité; - ZBAR Barre biscuit avoine (réf : 72225238696) affichée en rayon à 9.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 10.98$ l’unité; chez Maxi ou Maxi & Cie ou Provigo, qui résidaient dans des municipalités au Québec où se trouvent un Maxi ou un Maxi & Cie ou un Provigo, entre le 26 août 2020 et la date à venir de la correction de la faute par les défenderesses » ci-après le «Groupe»;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-12-15
Réponse 2020-12-22
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2021-06-01
Jugement rectifié sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2021-06-01
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2022-01-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
DAKOURI, Stéphane [email protected] 514 868-0557 1776, Boul. Des Laurentides, Laval, Québec, Canada , H7M 2P6 SD.AVOCATCANADA
DIOMANDE, Mike [email protected] 514 868-0553 4 rue Notre-Dame Est, bur. 1001, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B8 MIKE DIOMANDE, AVOCAT litigeciviletfamilial.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Tremblay, Tommy [email protected] 514 282-7836 1250, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats, s.e.n.c.r..l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-12-15

No de dossier

500-06-001110-200

Sujet

Alimentation; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Publicité trompeuse, Loi sur la protection des consommateurs

Nom des parties

David MIREAULT c. LOBLAWS INC. et MAXI INC et PROVIGO INC

« Toutes les personnes physiques ayant achetées au moins un des produits suivants : - Sauce aux arachides thaï de la marque SAN J (réf : 07581014025) affichée en rayon à 4.98, scannée et vendue à la caisse à 5.98$ l’unité; - Cannelle moulue de la marque McCormick gourmet (réf : 06620000367), affiché en rayon à 7,28$, scannée et vendue à la caisse à 7.68$ l’unité; - Paprika moulue de la marque McCormick gourmet (réf : 06620000425) affiché en rayon à 5.48$, scannée et vendu à la caisse à 5.98$ l’unité; - Curcuma moulue de la marque McCormick gourmet (réf : 06620000527), affiché en rayon à 5.48$, scannée et vendu à la caisse à 5.98$ l’unité; - Salade BBQ de marque Dole (réf : 07143000039) affichée en rayon à 4.00$, scannée et vendue à la caisse à 4.98$ l’unité; - PC poulet BBQ (réf : 06038385904) affiché en rayon à 2 pour 15.00$ scanné et vendu à la caisse les 2 pour 15.96$; - PC Splendido tomates (réf : 06038301034) affiché en rayon à 3.49$ l’unité scannée et vendu à la caisse à 4.49$ l’unité; - WELO double barre (réf : 02811001423) affichée en rayon à 5.48$ l’unité scannée et vendue à la caisse à 5.98$ l’unité; - WELO double barre chocolat (réf : 02811001443) affichée en rayon à 5.48$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 5.98$ l’unité; - KIND Barre arachide chocolat noir (réf : 60265217170) affichée en rayon à 11.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 21.98$ l’unité; - KIND Barre arachide chocolat noir cerise (réf : 60265217171) affichée en rayon à 11.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 21.98$ l’unité; - KIND Barre arachide chocolat noir (réf : 60265217175) affichée en rayon à 11.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 21.98$ l’unité; - CLIF Barre chocolat (réf : 72225238694) affichée en rayon à 9.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 10.98$ l’unité; - ZBAR Barre biscuit avoine (réf : 72225238696) affichée en rayon à 9.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 10.98$ l’unité; chez Maxi ou Maxi & Cie ou Provigo, qui résidaient dans des municipalités au Québec où se trouvent un Maxi ou un Maxi & Cie ou un Provigo, entre le 26 août 2020 et la date à venir de la correction de la faute par les défenderesses » ci-après le «Groupe»;
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