Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001110-200
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-12-15
No de dossier :
500-06-001110-200
Sujet :
Alimentation; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Publicité trompeuse, Loi sur la protection des consommateurs
Nom des parties :
David MIREAULT c. LOBLAWS INC. et MAXI INC et PROVIGO INC
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques ayant achetées au moins un des produits suivants : - Sauce aux arachides thaï de la marque SAN J (réf : 07581014025) affichée en rayon à 4.98, scannée et vendue à la caisse à 5.98$ l’unité; - Cannelle moulue de la marque McCormick gourmet (réf : 06620000367), affiché en rayon à 7,28$, scannée et vendue à la caisse à 7.68$ l’unité; - Paprika moulue de la marque McCormick gourmet (réf : 06620000425) affiché en rayon à 5.48$, scannée et vendu à la caisse à 5.98$ l’unité; - Curcuma moulue de la marque McCormick gourmet (réf : 06620000527), affiché en rayon à 5.48$, scannée et vendu à la caisse à 5.98$ l’unité; - Salade BBQ de marque Dole (réf : 07143000039) affichée en rayon à 4.00$, scannée et vendue à la caisse à 4.98$ l’unité; - PC poulet BBQ (réf : 06038385904) affiché en rayon à 2 pour 15.00$ scanné et vendu à la caisse les 2 pour 15.96$; - PC Splendido tomates (réf : 06038301034) affiché en rayon à 3.49$ l’unité scannée et vendu à la caisse à 4.49$ l’unité; - WELO double barre (réf : 02811001423) affichée en rayon à 5.48$ l’unité scannée et vendue à la caisse à 5.98$ l’unité; - WELO double barre chocolat (réf : 02811001443) affichée en rayon à 5.48$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 5.98$ l’unité; - KIND Barre arachide chocolat noir (réf : 60265217170) affichée en rayon à 11.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 21.98$ l’unité; - KIND Barre arachide chocolat noir cerise (réf : 60265217171) affichée en rayon à 11.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 21.98$ l’unité; - KIND Barre arachide chocolat noir (réf : 60265217175) affichée en rayon à 11.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 21.98$ l’unité; - CLIF Barre chocolat (réf : 72225238694) affichée en rayon à 9.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 10.98$ l’unité; - ZBAR Barre biscuit avoine (réf : 72225238696) affichée en rayon à 9.98$ l’unité, scannée et vendue à la caisse à 10.98$ l’unité; chez Maxi ou Maxi & Cie ou Provigo, qui résidaient dans des municipalités au Québec où se trouvent un Maxi ou un Maxi & Cie ou un Provigo, entre le 26 août 2020 et la date à venir de la correction de la faute par les défenderesses » ci-après le «Groupe»;
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-12-15 |
Réponse | 2020-12-22 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2021-06-01 |
Jugement rectifié sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2021-06-01 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) | 2022-01-12 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
DAKOURI, Stéphane | [email protected] | 514 868-0557 | 1776, Boul. Des Laurentides, Laval, Québec, Canada , H7M 2P6 | SD.AVOCATCANADA | |
DIOMANDE, Mike | [email protected] | 514 868-0553 | 4 rue Notre-Dame Est, bur. 1001, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B8 | MIKE DIOMANDE, AVOCAT | litigeciviletfamilial.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Tremblay, Tommy | [email protected] | 514 282-7836 | 1250, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 | Langlois Avocats, s.e.n.c.r..l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-12-15
No de dossier
500-06-001110-200
Sujet
Alimentation; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Publicité trompeuse, Loi sur la protection des consommateurs
Nom des parties
David MIREAULT c. LOBLAWS INC. et MAXI INC et PROVIGO INC
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-12-15 |
Réponse | 2020-12-22 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2021-06-01 |
Jugement rectifié sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2021-06-01 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) | 2022-01-12 |