Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-01-08

No de dossier :

500-06-001118-211

Sujet :

Responsabilité de l'État; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Deux femmes ont été victimes de discrimination salariale ainsi que violence en raison du choix de leur emploi.

Nom des parties :

GENEVIÈVE GROLEAU et HÉLOISE LANDRY c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Description du groupe qui intente l'action :

Tout résidant du Québec étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi, à titre d’enseignant du primaire, du secondaire dans le secteur public.

Description du sous-groupe 1 :

Toute résidante du Québec étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi, à titre d’enseignante du primaire, du secondaire dans le secteur public et qui a été victime de violence au travail (ci-après « Groupe A »). Tout résidant du Québec étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi, à titre d’enseignant ou enseignante du primaire, du secondaire dans le secteur public et qui a été surexploité (e) en raison de son emploi dans un métier à prédominance féminine (ci-après « Groupe B »). Toute résidante du Québec étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi, à titre d’enseignante du primaire, du secondaire dans le secteur public et qui a subi une discrimination économique en raison de son sexe (ci-après « Groupe C »). Tout résidant du Québec étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi, à titre d’enseignant ou enseignante du primaire, du secondaire dans le secteur public et qui a subi une discrimination économique en raison de son emploi dans un métier à prédominance féminine (ci-après « Groupe D »).