Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001120-217

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Jugement suspendant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-01-08

No de dossier :

500-06-001120-217

Sujet :

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

Toutes les transactions du marché de métaux précieux par le biais de divers fonds entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016

Nom des parties :

Patrick Benoit c. J PMorgan Chase & Co, J PMorgan Chase Bank, N.A., JPMorgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada, Morgan Stanley Capital Group, Bank of American Corporation et Merrill Lynch Commodities Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne du Québec qui, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 (la « Période visée par l’action »), a effectué une transaction dans un instrument du marché des métaux précieux[1] (« Instruments du marché des métaux précieux* »), soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument du marché des métaux précieux. Sont exclus du groupe les Défenderesses, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées (ci-après le « Groupe ------------------------------------------------------------ [1] Les métaux précieux comprennent notamment le platine, l’or, l’argent et le palladium.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-01-08
Réponse 2021-01-20
Réponse 2021-04-01
Réponse 2021-04-08
Réponse 2021-04-08
Demande de suspension de l’action collective 2021-11-10
Judgment on an Application to Temporarily Stay a Class Action 2021-11-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] 418 694-2009 320-43, rue De Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats siskinds.com/qc

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Richter, Christopher [email protected] 514 868-5606 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Rodrigo, Nicholas [email protected] 514 841-6420 1501, McGill College Avenue, 26th floor, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
Dionne-Bourassa, Pascale [email protected] 514 360-5731 17, rue des Huards, Verdun, Québec, Canada , H3E 1X9 D3B Avocats inc.
Eizenga, Michael A. [email protected] 416 777-4879 3400 One First Canadian Place, Toronto, Ontario, Canada , M5X 1A4 Bennett Jones LLP

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement suspendant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-01-08

No de dossier

500-06-001120-217

Sujet

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne

Toutes les transactions du marché de métaux précieux par le biais de divers fonds entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016

Nom des parties

Patrick Benoit c. J PMorgan Chase & Co, J PMorgan Chase Bank, N.A., JPMorgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada, Morgan Stanley Capital Group, Bank of American Corporation et Merrill Lynch Commodities Inc.

Toute personne du Québec qui, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 (la « Période visée par l’action »), a effectué une transaction dans un instrument du marché des métaux précieux[1] (« Instruments du marché des métaux précieux* »), soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument du marché des métaux précieux. Sont exclus du groupe les Défenderesses, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées (ci-après le « Groupe ------------------------------------------------------------ [1] Les métaux précieux comprennent notamment le platine, l’or, l’argent et le palladium.
Retour