Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001128-210

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-02-01

No de dossier :

500-06-001128-210

Sujet :

Autochtone

Cette affaire concerne :

Les membres du groupe visent l’obtention de dommages compensatoires, moraux et punitifs compte tenu de l’omission du Registraire des Indiens d’identifier les personnes visées par un changement d’interprétation de la Loi sur les Indiens, selon laquelle le statut d’Indien leur était reconnu dès leur naissance, à moins que le Registraire n’eût déterminé avant 1985 que leur père était non indien, de l’omission de les informer de cette nouvelle interprétation et de rectifier leur inscription.

Nom des parties :

Femmes Autochtones du Québec Inc. et Lucie Grenier et Suzie O'Bomsawin c. Procureur Général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Tout individu : a) né hors mariage, avant le 17 avril 1985, d’une mère indienne et d’un père non indien; et b) à l’égard de qui le Registraire n’a jamais rendu une décision ou déclaration finale que l’individu n’était pas éligible au statut d’Indien parce que son père était non indien; et c) qui a été inscrit comme Indien par le Registraire après le 17 avril 1985 en vertu de l’alinéa 6(1)c) (devenu l’al. 6(1)a.1) depuis le 15 août 2019) ou du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens nonobstant son droit à l’inscription en vertu de l’alinéa 6(1)a); de même que ses ascendants indiens; de même que ses descendants en ligne directe au premier ou deuxième degré qui sont eux-mêmes éligibles au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens, ainsi que ses autres descendants en ligne directe éligibles au statut d’Indien.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-02-01
Réponse 2021-02-03
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2021-07-02
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2023-01-20
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-01-25
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2023-01-25
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2023-01-25
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2023-11-24
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2023-12-04
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) 2024-04-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Schulze, David [email protected] 514 842-0748 507 Place d'Armes, Office 502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Joyal, François [email protected] 514 283-5880 200, Boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-02-01

No de dossier

500-06-001128-210

Sujet

Autochtone

Cette affaire concerne

Les membres du groupe visent l’obtention de dommages compensatoires, moraux et punitifs compte tenu de l’omission du Registraire des Indiens d’identifier les personnes visées par un changement d’interprétation de la Loi sur les Indiens, selon laquelle le statut d’Indien leur était reconnu dès leur naissance, à moins que le Registraire n’eût déterminé avant 1985 que leur père était non indien, de l’omission de les informer de cette nouvelle interprétation et de rectifier leur inscription.

Nom des parties

Femmes Autochtones du Québec Inc. et Lucie Grenier et Suzie O'Bomsawin c. Procureur Général du Canada

Tout individu : a) né hors mariage, avant le 17 avril 1985, d’une mère indienne et d’un père non indien; et b) à l’égard de qui le Registraire n’a jamais rendu une décision ou déclaration finale que l’individu n’était pas éligible au statut d’Indien parce que son père était non indien; et c) qui a été inscrit comme Indien par le Registraire après le 17 avril 1985 en vertu de l’alinéa 6(1)c) (devenu l’al. 6(1)a.1) depuis le 15 août 2019) ou du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens nonobstant son droit à l’inscription en vertu de l’alinéa 6(1)a); de même que ses ascendants indiens; de même que ses descendants en ligne directe au premier ou deuxième degré qui sont eux-mêmes éligibles au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens, ainsi que ses autres descendants en ligne directe éligibles au statut d’Indien.
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