Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001128-210
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2021-02-01
No de dossier :
500-06-001128-210
Sujet :
Autochtone
Cette affaire concerne :
Les membres du groupe visent l’obtention de dommages compensatoires, moraux et punitifs compte tenu de l’omission du Registraire des Indiens d’identifier les personnes visées par un changement d’interprétation de la Loi sur les Indiens, selon laquelle le statut d’Indien leur était reconnu dès leur naissance, à moins que le Registraire n’eût déterminé avant 1985 que leur père était non indien, de l’omission de les informer de cette nouvelle interprétation et de rectifier leur inscription.
Nom des parties :
Femmes Autochtones du Québec Inc. et Lucie Grenier et Suzie O'Bomsawin c. Procureur Général du Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Tout individu : a) né hors mariage, avant le 17 avril 1985, d’une mère indienne et d’un père non indien; et b) à l’égard de qui le Registraire n’a jamais rendu une décision ou déclaration finale que l’individu n’était pas éligible au statut d’Indien parce que son père était non indien; et c) qui a été inscrit comme Indien par le Registraire après le 17 avril 1985 en vertu de l’alinéa 6(1)c) (devenu l’al. 6(1)a.1) depuis le 15 août 2019) ou du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens nonobstant son droit à l’inscription en vertu de l’alinéa 6(1)a); de même que ses ascendants indiens; de même que ses descendants en ligne directe au premier ou deuxième degré qui sont eux-mêmes éligibles au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens, ainsi que ses autres descendants en ligne directe éligibles au statut d’Indien.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2021-02-01 |
Réponse | 2021-02-03 |
Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2021-07-02 |
Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2023-01-20 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-01-25 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2023-01-25 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2023-01-25 |
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2023-11-24 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2023-12-04 |
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) | 2024-04-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Schulze, David | [email protected] | 514 842-0748 | 507 Place d'Armes, Office 502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 | Dionne Schulze |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Joyal, François | [email protected] | 514 283-5880 | 200, Boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2021-02-01
No de dossier
500-06-001128-210
Sujet
Autochtone
Cette affaire concerne
Les membres du groupe visent l’obtention de dommages compensatoires, moraux et punitifs compte tenu de l’omission du Registraire des Indiens d’identifier les personnes visées par un changement d’interprétation de la Loi sur les Indiens, selon laquelle le statut d’Indien leur était reconnu dès leur naissance, à moins que le Registraire n’eût déterminé avant 1985 que leur père était non indien, de l’omission de les informer de cette nouvelle interprétation et de rectifier leur inscription.
Nom des parties
Femmes Autochtones du Québec Inc. et Lucie Grenier et Suzie O'Bomsawin c. Procureur Général du Canada
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2021-02-01 |
Réponse | 2021-02-03 |
Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2021-07-02 |
Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2023-01-20 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-01-25 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2023-01-25 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2023-01-25 |
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2023-11-24 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2023-12-04 |
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) | 2024-04-10 |