Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001133-210

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-03-08

No de dossier :

500-06-001133-210

Sujet :

Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Cette affaire met en lumière un autre stratagème en matière d'émissions et de consommation de carburant au sein de la famille Volkswagen. Cette fois, les Défendresses ont frauduleusement manipulé les tests de conformité des véhicules de marque Porsche alimentés à l'essence des années modèles 2007 à 2018 vendus au Canada (les "Véhicules"), de façon à ce que les Véhicules émettent plus de polluants et consomment plus d'essence sur la route que lors des tests de conformité des Véhicules.

Nom des parties :

Jean-Jacques Binoux c. Volkswagen AG, Dr. Ing. H.C.F. Prosche AG et Porsche Cars Canada, Ltd.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté ou loué au Québec un véhicule de marque Porsche alimenté à L,essence d'une année modèle de 2007 à 2018.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-03-08
Réponse 2021-04-13
Temporary Stay of Class Action 2021-06-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] 514 987-6672 Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. https://recourscollectif.info/fr/dossiers/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Ishai, Ilan [email protected] 416 777-6550 3400 One First Canadian Place, P.O. Box 130 , Toronto, Ontario, Canada , M5X 1A4 Bennett Jones LLP
Woodin, Cheryl M. [email protected] 416 777-6550 3400 One First Canadian Place, P.O. Box 130, Toronto, Ontario, Canada , M5X 1A4 Bennett Jones LLP
Finn, Shaun [email protected] 514 397-8500 1100 René-Lévesque Blvd. West, Montréal, Québec, Canada , H3B 5C9 BCF LLP
Ryan, André [email protected] 514 397-8500 1100 René-Lévesque Blvd. West, 25th floor, Montréal, Québec, Canada , H3B 5C9 BCF LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-03-08

No de dossier

500-06-001133-210

Sujet

Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Cette affaire met en lumière un autre stratagème en matière d'émissions et de consommation de carburant au sein de la famille Volkswagen. Cette fois, les Défendresses ont frauduleusement manipulé les tests de conformité des véhicules de marque Porsche alimentés à l'essence des années modèles 2007 à 2018 vendus au Canada (les "Véhicules"), de façon à ce que les Véhicules émettent plus de polluants et consomment plus d'essence sur la route que lors des tests de conformité des Véhicules.

Nom des parties

Jean-Jacques Binoux c. Volkswagen AG, Dr. Ing. H.C.F. Prosche AG et Porsche Cars Canada, Ltd.

Toute personne qui a acheté ou loué au Québec un véhicule de marque Porsche alimenté à L,essence d'une année modèle de 2007 à 2018.
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