Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001134-218

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-03-09

No de dossier :

500-06-001134-218

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

L’action collective proposée cherche à démontrer que Natation Artistique Canada a permis que les athlètes dont elle avait la responsabilité subissent des abus psychologiques, de la négligence et du harcèlement, y compris du harcèlement sexuel et racial, de la part des entraîneurs et du personnel travaillant au sein de Natation Artistique Canada. L’action collective proposée chercher ainsi une condamnation de Natation Artistique Canada à des dommages-intérêts compensatoires et punitifs.

Nom des parties :

Chloe Isaac and Gabrielle Boisvert and Erin Willson and Sion Ormond and Gabriella Brisson vs. Canada Artistic Swimming

Description du groupe qui intente l'action :

"All individuals who trained with the national swimming teams of Canada Artistic Swimming who were subjected to psychological abuse, neglect and harassment by coaches and staff of Canada Artistic Swimming between January 1, 2010, and March 8, 2021." "Toutes les personnes qui se sont entraînées avec les équipes nationales de Natation artistique Canada et qui ont été victimes d'abus, de négligence et de harcèlement psychologique de la part des entraîneurs et du personnel de Natation artistique Canada entre le 1er janvier 2010 et le 8 mars 2021."

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-03-08
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-11-12
Jugement sur demande de modifiation et de preuve appropriée 2022-01-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Sayao, Carlos [email protected] 416 294-7800 160 John Street - Suite 500, Toronto, Ontario, Canada , M5V 2E5 Tyr LLP
Bunting , James [email protected] 647 519-6607 160 John Street - Suite 500, Toronto, Ontario, Canada , M5V 2E5 Tyr LLP
Toledano, Hannah [email protected] 514 841-6522 1501 Avenue McGill College , Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg SENCRL srl
Cameron , Cara [email protected] 514 841-6521 1501 Avenue McGill College , Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg SENCRL srl

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Tremblay, Vincent [email protected] 514 764-3681 630 René-Lévesque ouest, Suite 1700, Montréal, Québec, Canada , H3B 1S6 Clyde & Co
Demers, Jo-Anne [email protected] 514 764-3601 630 René-Lévesque ouest, Suite 1700, Montréal, Québec, Canada , H3B 1S6 Clyde & Co

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-03-09

No de dossier

500-06-001134-218

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

L’action collective proposée cherche à démontrer que Natation Artistique Canada a permis que les athlètes dont elle avait la responsabilité subissent des abus psychologiques, de la négligence et du harcèlement, y compris du harcèlement sexuel et racial, de la part des entraîneurs et du personnel travaillant au sein de Natation Artistique Canada. L’action collective proposée chercher ainsi une condamnation de Natation Artistique Canada à des dommages-intérêts compensatoires et punitifs.

Nom des parties

Chloe Isaac and Gabrielle Boisvert and Erin Willson and Sion Ormond and Gabriella Brisson vs. Canada Artistic Swimming

"All individuals who trained with the national swimming teams of Canada Artistic Swimming who were subjected to psychological abuse, neglect and harassment by coaches and staff of Canada Artistic Swimming between January 1, 2010, and March 8, 2021." "Toutes les personnes qui se sont entraînées avec les équipes nationales de Natation artistique Canada et qui ont été victimes d'abus, de négligence et de harcèlement psychologique de la part des entraîneurs et du personnel de Natation artistique Canada entre le 1er janvier 2010 et le 8 mars 2021."
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