Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001149-216

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-05-25

No de dossier :

500-06-001149-216

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Les conditions de détention en isolement cellulaire dans les Unités d'ntervention structurée et les Aires de déplacement restreint.

Nom des parties :

Daniel Fournier c. Procureur Général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne ayant été détenue dans une Unité d’intervention structurée et/ou en Aire de déplacement restreint, dans un Établissement correctionnel fédéral au Québec, depuis le 30 novembre 2019 jusqu’au jugement à intervenir.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-05-25
Réponse 2021-06-10
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-10-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2023-07-28
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2023-08-30
AVIS AUX MEMBRES CONCERNANT L’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE version détaillée 2024-04-17
NOTICE TO CLASS MEMBERS CONCERNING THE AUTHORIZATION OF THE CLASS ACTION long version 2024-04-17
AVIS AUX MEMBRES CONCERNANT L’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE version courte 2024-04-17
NOTICE TO CLASS MEMBERS CONCERNING THE AUTHORIZATION OF THE CLASS ACTION short version 2024-04-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Lacroix, Marie-Claude [email protected] 514 719-9564 1350, rue Mazurette, suite 314, Montréal, Québec, Canada , H4N 1H2 Simao Lacroix

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Mercier, Linda [email protected] 514 618-2040 200, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada
Harvey, Virginie [email protected] 514 283-6145 200, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada
Breton, Marjolaine [email protected] 514 240-7900 200, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-05-25

No de dossier

500-06-001149-216

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Les conditions de détention en isolement cellulaire dans les Unités d'ntervention structurée et les Aires de déplacement restreint.

Nom des parties

Daniel Fournier c. Procureur Général du Canada

Toute personne ayant été détenue dans une Unité d’intervention structurée et/ou en Aire de déplacement restreint, dans un Établissement correctionnel fédéral au Québec, depuis le 30 novembre 2019 jusqu’au jugement à intervenir.
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