Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001150-214

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-06-08

No de dossier :

500-06-001150-214

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

autorisation d’instituer une action collective pour le compte des membres du groupe contre le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (le défendeur) afin d’obtenir réparation pour les pertes qui ont été causées aux membres du Groupe par suite de la mauvaise gestion du défendeur des contributions à leur régime de retraite versées audit défendeur par les employeurs régis par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal.

Nom des parties :

Sophie Dupuis demanderesse c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal défendeur et SSQ Société d'assurance-vie inc. et Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc. et Ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité sociale, monsieur Jean Boulet, et Retraite Québec Mis en cause

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les salariés visés par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (chap. D2 a.2 et 6) (ci-après le Décret) dont les contributions au régime de retraite payées par leur employeur au Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (ci-après le défendeur) à compter du 1er juin 2009 jusqu’au 31 décembre 2020 n’ont pas été transférées aux mis en cause SSQ Société d’assurance-vie inc. ou à Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours de leur réception par le défendeur

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-06-03
Réponse 2021-06-10
Réponse 2021-06-18
Réponse 2021-06-21
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-07-14
Réponse 2021-07-14
Jugement sur la demande pour permission de produire une preuve appropriée et interroger la demanderesse 2022-02-10
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2022-03-01
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-08-11
Avis aux membres 2022-10-13
Avis aux membres 2022-10-13
Réponse 2023-02-23
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2023-04-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Laurendeau, Olivier [email protected] 514 288-4241 Poste : 114 407 boul. Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 Laurendeau, Rasic s.e.n.c.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
de l'Étoile, Vincent [email protected] 514 282-7808 1250 boulevard René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-06-08

No de dossier

500-06-001150-214

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

autorisation d’instituer une action collective pour le compte des membres du groupe contre le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (le défendeur) afin d’obtenir réparation pour les pertes qui ont été causées aux membres du Groupe par suite de la mauvaise gestion du défendeur des contributions à leur régime de retraite versées audit défendeur par les employeurs régis par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal.

Nom des parties

Sophie Dupuis demanderesse c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal défendeur et SSQ Société d'assurance-vie inc. et Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc. et Ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité sociale, monsieur Jean Boulet, et Retraite Québec Mis en cause

Tous les salariés visés par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (chap. D2 a.2 et 6) (ci-après le Décret) dont les contributions au régime de retraite payées par leur employeur au Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (ci-après le défendeur) à compter du 1er juin 2009 jusqu’au 31 décembre 2020 n’ont pas été transférées aux mis en cause SSQ Société d’assurance-vie inc. ou à Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours de leur réception par le défendeur
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