Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001151-212
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2021-06-09
No de dossier :
500-06-001151-212
Sujet :
Droits de la personne
Cette affaire concerne :
les victimes d'abus sexuels ou physiques, ou d'abus psychologiques lorsque celles-ci étaient élèves ou pensionnaires à l'Institution des Sourdes-Muettes de Montréal
Nom des parties :
La Maison des femmes sourdes de Montréal c. La Communauté des Soeurs de Charité de la Providence et Soeurs de la Providence et Soeurs de la Providence, Province Émilie-Gamelin
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes ayant été victimes d’abus sexuels ou physiques commis par toute soeur membre de la Communauté des Soeurs de Charité de la Providence ou d’une organisation liée, alors qu’elles étaient élèves ou pensionnaires à l’Institution des Sourdes- Muettes de Montréal ; (le sous-groupe « victimes d’abus sexuels ou physiques ») et Toutes les personnes ayant été victimes d’abus psychologiques commis par toute soeur membre de la Communauté des Soeurs de Charité de la Providence ou d’une organisation liée, alors qu’elles étaient élèves ou pensionnaires à l’Institution des Sourdes-Muettes de Montréal, à l’exception des personnes visées par le sous-groupe « victimes d’abus sexuels ou physiques » ; (le sous-groupe « victimes d’abus psychologiques »)
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande pour obtenir des ordonnances de confidentialité, de mise sous scellés, de non-divulgation et de non-publication | 2021-09-24 |
| Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2021-10-19 |
| Jugement intérimaire sur une demande en anonymat | 2021-10-20 |
| Jugement concernant la confidentialité des membres | 2021-10-28 |
| Jugement concernant la confidentialité des défenderesses | 2022-02-14 |
| Jugement sur la demande de préserver la confidentialité (Accordé) | 2022-02-14 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2022-03-08 |
| Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2023-12-04 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Lelièvre, Jessica | [email protected] | 514 871-8385 Poste : 216 | 90-750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
| Lespérance, André | [email protected] | 514 871-8385 Poste : 0 | 90-750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
| Gagné, Gabrielle | 514 871-8385 Poste : 207 | Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2021-06-09
No de dossier
500-06-001151-212
Sujet
Droits de la personne
Cette affaire concerne
les victimes d'abus sexuels ou physiques, ou d'abus psychologiques lorsque celles-ci étaient élèves ou pensionnaires à l'Institution des Sourdes-Muettes de Montréal
Nom des parties
La Maison des femmes sourdes de Montréal c. La Communauté des Soeurs de Charité de la Providence et Soeurs de la Providence et Soeurs de la Providence, Province Émilie-Gamelin