Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001153-218

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-06-21

No de dossier :

500-06-001153-218

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le demandeur demande des dommages-intérêts et des dommages punitifs pour le non-respect par Ticketmaster des articles 54.4(d.1) et 236.1(c)(i) de la Loi sur la protection du consommateur.

Nom des parties :

Abihsira c. Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada ULC & Ticketmaster LLC

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022. / Every natural person and every merchant (natural or legal person), present on the territory of Québec at the time of purchasing a resale ticket for an event, on the website or the mobile application of Ticketmaster, at a price higher than the one announced for the ticket on the primary market. The resale ticket must have been sold between June 6, 2018 and May 4, 2022.

Description du sous-groupe 1 :

Groupe de règlement : Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou personne morale) qui a acheté un billet de revente sur le marché secondaire pour un évènement au Québec sur le site internet ou l’application mobile de Ticketmaster entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022 et qui a fourni une adresse de facturation au Québec lors de cet achat. Settlement Class: Every natural person and every merchant (natural or legal person) who purchased a ticket that was posted for resale on the secondary market for an event in the Province of Quebec on the Ticketmaster’ websites or mobile apps between June 6, 2018 and May 4, 2022 and who provided a billing address in the Province of Quebec when they made that purchase;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-06-21
Réponse 2021-06-30
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-10-01
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2021-10-12
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2022-01-25
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-05-04
Notice to Class Members - Long Form 2022-10-24
Avis aux membres détaillé 2022-10-24
Transaction (English Version of Settlement Agreement) 2022-10-24
Transaction (version française) 2022-10-24
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2022-12-07
Jugement de clôture (Accordé) 2023-07-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] 514 379-1572 276, rue St-Jacques, bureau 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Richter, Christopher [email protected] 514 868-5606 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-06-21

No de dossier

500-06-001153-218

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Le demandeur demande des dommages-intérêts et des dommages punitifs pour le non-respect par Ticketmaster des articles 54.4(d.1) et 236.1(c)(i) de la Loi sur la protection du consommateur.

Nom des parties

Abihsira c. Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada ULC & Ticketmaster LLC

Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022. / Every natural person and every merchant (natural or legal person), present on the territory of Québec at the time of purchasing a resale ticket for an event, on the website or the mobile application of Ticketmaster, at a price higher than the one announced for the ticket on the primary market. The resale ticket must have been sold between June 6, 2018 and May 4, 2022.
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