Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001155-213

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-07-12

No de dossier :

500-06-001155-213

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les frais de service et les taxes sur les frais de service payés en trop par les clients de UberEats

Nom des parties :

Fay Leung c. Uber Canada Inc., Uber B.V., Uber Portier B.V., Uber Technologies Inc., Uber Portier Canada Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile UberEats ou sur le site internet www.ubereats.com et qui ont payé des frais de service ainsi que des taxes sur ces frais en trop, contrairement à l’annonce des défenderesses indiquant que ces frais sont équivalents à 10 % du sous-total d’une commande, sous réserve d’un minimum de 2 $ et d’un maximum de 4 $;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-07-12
Demande conjointe d'autorisation d'actions collectives aux fins de règlement et d'approbation des avis aux membres 2021-11-19
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2021-12-22
Avis aux membres (Accordé) 2021-12-22
Avis aux membres (Accordé) 2021-12-22
Entente de règlement 2021-12-22
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2021-12-22
Avis public/Public Notice (Accordé) 2022-03-02
Demande d'approbation d'une transaction et des honoraires de l'avocat du groupe 2022-03-14
Jugement sur règlement à l’amiable (Refusé) 2022-03-29
Ordonnance de désignation 2023-04-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lambert, Jimmy [email protected] 514 526-2378 204-1111 St-Urbain, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y6 Lambert Avocat Inc. lambertavocatinc.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-07-12

No de dossier

500-06-001155-213

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les frais de service et les taxes sur les frais de service payés en trop par les clients de UberEats

Nom des parties

Fay Leung c. Uber Canada Inc., Uber B.V., Uber Portier B.V., Uber Technologies Inc., Uber Portier Canada Inc.

Toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile UberEats ou sur le site internet www.ubereats.com et qui ont payé des frais de service ainsi que des taxes sur ces frais en trop, contrairement à l’annonce des défenderesses indiquant que ces frais sont équivalents à 10 % du sous-total d’une commande, sous réserve d’un minimum de 2 $ et d’un maximum de 4 $;
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