Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001157-219
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2021-07-26
No de dossier :
500-06-001157-219
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Les clients de Vidéotron qui se sont fait facturer des frais de carte SIM alors qu'ils n'étaient pas annoncés dans le contrat de téléphonie mobile et/ou alors qu'ils n'ont pas obtenu de nouvelle carte SIM, depuis le 6 février 2018
Nom des parties :
Guylaine Roy c. Vidéotron Ltée
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues facturer par la défenderesse des frais de carte SIM sans que ces frais n’aient été annoncés dans leur contrat de téléphonie mobile et/ou sans avoir obtenu de nouvelle carte SIM depuis le 6 février 2018;
Description du sous-groupe 1 :
Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues facturer par la défenderesse des frais de carte SIM sans que ces frais n’aient été annoncés dans leur contrat de téléphonie mobile depuis le 6 février 2018;
Description du sous-groupe 2 :
Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues facturer par la défenderesse des frais de carte SIM sans avoir obtenu de nouvelle carte SIM depuis le 6 février 2018;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2021-07-26 |
| Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2022-06-15 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2023-08-09 |
| Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) | 2024-02-20 |
| Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) | 2024-05-03 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Lambert, Jimmy | [email protected] | 514 526-2378 | 1111 St-Urbain, suite 204, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y6 | Lambert Avocat Inc | lambertavocatinc.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2021-07-26
No de dossier
500-06-001157-219
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Les clients de Vidéotron qui se sont fait facturer des frais de carte SIM alors qu'ils n'étaient pas annoncés dans le contrat de téléphonie mobile et/ou alors qu'ils n'ont pas obtenu de nouvelle carte SIM, depuis le 6 février 2018
Nom des parties
Guylaine Roy c. Vidéotron Ltée
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2021-07-26 |
| Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2022-06-15 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2023-08-09 |
| Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) | 2024-02-20 |
| Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) | 2024-05-03 |