Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001158-217

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-08-10

No de dossier :

500-06-001158-217

Sujet :

Immobilier, Construction; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Cette action collective vise à dénoncer la mauvaise foi des défenderesses et de les condamner à indemniser les membres du groupe pour l'annulation des contrats préliminaires (achats de condos) conformément aux arts. 6, 7, 1375 C.c.Q. et des articles 11.4, 16, 219, 228 et 272 LPC.

Nom des parties :

Jacques Leduc c. Elad Canada inc., Elad Canada Realty inc., et Les développements Cité-Nature (Phase IV) inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont versé un dépôt pour l’achat d’un condo dans le projet Harmonia Cité-Nature (phase IV).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-08-10
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-12-14
Judgment on motion for leave to adduce evidence under Art. 574 CCP 2022-02-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-10-04
Demande introductive d’instance 2024-04-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] 514 379-1572 276, rue St-Jacques, bureau 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-08-10

No de dossier

500-06-001158-217

Sujet

Immobilier, Construction; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Cette action collective vise à dénoncer la mauvaise foi des défenderesses et de les condamner à indemniser les membres du groupe pour l'annulation des contrats préliminaires (achats de condos) conformément aux arts. 6, 7, 1375 C.c.Q. et des articles 11.4, 16, 219, 228 et 272 LPC.

Nom des parties

Jacques Leduc c. Elad Canada inc., Elad Canada Realty inc., et Les développements Cité-Nature (Phase IV) inc.

Toutes les personnes qui ont versé un dépôt pour l’achat d’un condo dans le projet Harmonia Cité-Nature (phase IV).
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