Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001159-215

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-08-11

No de dossier :

500-06-001159-215

Sujet :

Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts en raison de la décision injuste, irrationnelle et arbitraire de Service Canada et de l'Agence du revenu du Canada qui a fait perdre à un groupe de personnes âgées canadiennes leur Supplément de revenu garanti ("SRG").

Nom des parties :

A. PERECOWICZ v. ATTORNEY GENERAL OF CANADA

Description du groupe qui intente l'action :

All seniors who did not receive the Guaranteed Income Supplement (GIS) as of July 1, 2021 / Toutes les personnes âgées qui ne recevaient pas le Supplément de revenu garanti (SRG) au 1er juillet 2021.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-08-11
Désistement (Accordé) 2022-02-08
Jugement sur désistement (Accordé) 2022-02-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] 514 379-1572 276, rue St-Jacques, bureau 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-08-11

No de dossier

500-06-001159-215

Sujet

Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts en raison de la décision injuste, irrationnelle et arbitraire de Service Canada et de l'Agence du revenu du Canada qui a fait perdre à un groupe de personnes âgées canadiennes leur Supplément de revenu garanti ("SRG").

Nom des parties

A. PERECOWICZ v. ATTORNEY GENERAL OF CANADA

All seniors who did not receive the Guaranteed Income Supplement (GIS) as of July 1, 2021 / Toutes les personnes âgées qui ne recevaient pas le Supplément de revenu garanti (SRG) au 1er juillet 2021.
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