Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001160-213

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-08-20

No de dossier :

500-06-001160-213

Sujet :

Autochtone; Droits de la personne; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

L'application discriminatoire de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels dans les communautés inuit du Nunavik fait en sorte que les victimes qui résident sur ce territoire sont injustement et systématiquement privées des avantages du régime d'indemnisation public.

Nom des parties :

Raven Gordon-Kawapit c. Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui, après avoir été victime, directement ou indirectement, d’un crime contre la personne commis au Nunavik, n’a pas été soutenue par l’État et ses représentants afin de bénéficier du régime d’indemnisation public prévu à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Est exclue de ce groupe, la victime d’un ou de plusieurs crime(s) dont aucun n’a été porté à la connaissance des autorités publiques.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-08-20
Réponse 2021-08-30
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté) 2022-01-07
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Rejeté) 2022-03-23
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2022-12-01
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-06-13
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé) 2023-07-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Chauvelot, Victor [email protected] 514 903-9990 460 rue Saint-Gabriel, Bureau 500, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Z9 Coupal Chauvelot S.A. www.coupalchauvelot.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Trinh, Thi Hong Lien [email protected] 514 393-2336 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice - Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-08-20

No de dossier

500-06-001160-213

Sujet

Autochtone; Droits de la personne; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

L'application discriminatoire de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels dans les communautés inuit du Nunavik fait en sorte que les victimes qui résident sur ce territoire sont injustement et systématiquement privées des avantages du régime d'indemnisation public.

Nom des parties

Raven Gordon-Kawapit c. Procureur général du Québec

Toute personne qui, après avoir été victime, directement ou indirectement, d’un crime contre la personne commis au Nunavik, n’a pas été soutenue par l’État et ses représentants afin de bénéficier du régime d’indemnisation public prévu à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Est exclue de ce groupe, la victime d’un ou de plusieurs crime(s) dont aucun n’a été porté à la connaissance des autorités publiques.
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