Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001165-212

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-10-05

No de dossier :

500-06-001165-212

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre les Frères de la Charité relativement aux agressions sexuelles perpétrées par ses religieux et/ou membres et/ou préposés.

Nom des parties :

A.B. c. Les Frères de la Charité

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre religieux des Frères de la Charité, ou par un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité des Frères de la Charité, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-10-05
Réponse 2021-10-07
Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée 2022-02-04
Jugement ordonnances intérimaires 2022-04-04
Demande en rejet du rapport d'expertise 2022-05-02
Procès-verbal d'audience (jugement sur demandes) 2022-05-05
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2022-05-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2023-01-24
Réponse 2023-04-26
Avis aux membres long 2023-05-15
Avis aux membres court 2023-05-15
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-05-15
Demande introductive d'instance modifiée 2023-12-08
Demande introductive d'instance modifiée 2024-01-05
Pièce P-1 modifiée 2024-01-05
Jugement sur la prolongation de délais et sur la communication de documents (Accordé) 2024-02-27
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie 2024-03-15
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie 2024-03-15
Réponse 2024-03-27
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2024-04-25
Demande en radiation d’allégations 2024-05-02
Jugement sur Demande en radiation (Accordé) 2024-06-27
Jugement sur demande en disjonction d'instance (Accordé) 2024-12-20
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne 2024-12-20
JUGEMENT DÉCLARANT LES DOSSIERS MÉDICAUX DE "AB" CONTRAIGNABLES ET NÉCESSAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ (Accordé) 2024-12-20
Demande introductive d'instance remodifiée et précisée en date du 10 février 2025 2025-02-10
Jugement sur le caviardage (Autorisé) 2025-02-17
Ordonnance de communication d'éléments matériels de preuve _tiers CSB (Accordé) 2025-03-21
Ordonnance de communication d'éléments matériels de preuve _tiers CIUSS 2025-03-21
Ordonnance de désignation 2025-07-09
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN ACTION COLLECTIVE MODIFIÉE ET PRÉCISÉE EN DATE DU 11 JUILLET 2025 2025-07-11
Jugement sur des objections 2025-10-16
Procès-verbal et jugement sur les demandes #114 et #115 2025-12-19
Jugement en rejet de rapport d'expertise 2026-01-13
Jugement rectifié du 13 janvier 2026 2026-01-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 580, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2L 0B6 Dufresne Wee s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Monty, Justine [email protected] 514 527-8903 580, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2L 0B6 Dufresne Wee s.e.n.c.r.l www.adwavocats.com
Longpré, Jérémie [email protected] 514 527-8903 580, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2L 0B6 Dufresne Wee s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Duranleau-Hendrickx, Antoine [email protected] 514 527-8903 580, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2L 0B6 Dufresne Wee s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lachance, Luc [email protected] 514 848-9676 Poste : 250 du Saint-Sacrement, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1W8 LDB avocats
Denis, Julien [email protected] 514 848-9676 du Saint-Sacrement, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1W8 LDB Avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-10-05

No de dossier

500-06-001165-212

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre les Frères de la Charité relativement aux agressions sexuelles perpétrées par ses religieux et/ou membres et/ou préposés.

Nom des parties

A.B. c. Les Frères de la Charité

« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre religieux des Frères de la Charité, ou par un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité des Frères de la Charité, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir. »
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