Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-10-07

No de dossier :

500-06-001166-210

Sujet :

Investissements, Banque, Crédit; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le remboursement des frais de remboursement anticipé pour un prêt hypothécaire payés par les membres lorsque les défenderesses ont appliqué le même rabais au moment du remboursement anticipé qu'au moment du prêt.

Nom des parties :

Haroch v. THE TORONTO-DOMINION BANK, NATIONAL BANK OF CANADA, ROYAL BANK OF CANADA, BANQUE DE MONTRÉAL, THE BANK OF NOVA SCOTIA, LAURENTIAN BANK OF CANADA, HSBC BANK OF CANADA, FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC et TOUTES LES CAISSES DESJARDINS

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont, depuis le 31 mai 2015 : (i) payé à l'une des défenderesses (ou à l'une de leurs sociétés affiliées) des frais de remboursement anticipé pour un prêt hypothécaire d’un montant supérieur à trois mois d'intérêts lors du remboursement total ou partiel d'un prêt hypothécaire pour une propriété située dans la province de Québec ; et (ii) pour lequel les défenderesses ont appliqué le même rabais au moment du remboursement anticipé qu'au moment du prêt. All persons who, since May 31, 2015: (i) paid to any of the Defendants (or to any of their affiliates) a mortgage prepayment charge in an amount that exceeds three months of interest when either entirely or partially paying off a hypothecary loan or a collateral hypothec on a property located in the province of Quebec; and (ii) where the Defendants applied the same discount at the time of prepayment as at the time of the loan.