Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001168-216

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-10-29

No de dossier :

500-06-001168-216

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre la Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L'Évêque catholique romain de Saint-Hyacinthe relativement aux agressions sexuelles perpétrées par ses préposés

Nom des parties :

A.B. c. La Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L'Évêque catholique romain de Saint-Hyacinthe

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe ou de L’Évêque catholique romain de Saint-Hyacinthe ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Saint-Hyacinthe, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Jugement demande d'anonymat (Accordé) 2021-10-29
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-10-29
Réponse 2021-11-12
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2022-06-09
Ordonnance de désignation 2022-12-05
Sur demande modifiée en modification de groupes 2023-02-28
Demande introductive d'instance en action collective modifiée en date du 19 avril 2023 2023-04-19
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-05-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 Berri, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats adwavocats.com
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 Berri, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats adwavocats.com
Plante, Julie [email protected] 514 527-8903 Berri, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats adwavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Ignacz, Marianne [email protected] 514 312-0290 255 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1M6 INF SENCRL
Franceschini, Anthony [email protected] 514 312-0291 255 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1M6 INF SENCRL

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-10-29

No de dossier

500-06-001168-216

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre la Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L'Évêque catholique romain de Saint-Hyacinthe relativement aux agressions sexuelles perpétrées par ses préposés

Nom des parties

A.B. c. La Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L'Évêque catholique romain de Saint-Hyacinthe

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe ou de L’Évêque catholique romain de Saint-Hyacinthe ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Saint-Hyacinthe, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.
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