Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001171-210

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-11-24

No de dossier :

500-06-001171-210

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action collective en dommages-intérêts punitifs contre Bell Canada pour avoir effectué des activités de commerçants itinérants sans détenir les permis requis en vertu de la loi sur la protection du consommateur.

Nom des parties :

Marie-Josée Langlois-Vinet c. Bell Canada

Description du groupe qui intente l'action :

« Tous les consommateurs du Québec (individuellement un «Membre» ou collectivement les «Membres») qui ont conclu un contrat d’abonnement ou un contrat de renouvellement d’abonnement, au cours de la période allant du 23 juin 2018 jusqu’à la date du jugement final au mérite à intervenir en l’instance (la « Période Visée »), aux services de téléphonie résidentielle et/ou aux services internet et/ou aux services de télévision de la Défenderesse Bell Canada (individuellement un « Service» ou collectivement les «Services») par l’entremise d’un employé et/ou d’un représentant de la Défenderesse Bell Canada et/ou de l’un de ses sous-traitants suite à une sollicitation porte-à-porte ou ailleurs qu’à un établissement permanent de la Défenderesse Bell Canada effectuée en contravention des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r 3 ou du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-11-24
Réponse 2021-12-10
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2022-03-31
Demande en radiation d’allégations 2022-03-31
Jugment sur la preuve appropriée et la radiation d'allégations (Accordé) 2022-06-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Guy, Paquette gpaquette@paquettegadler.com 514 985-7071 353 rue St-Nicolas, Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2P1 Paquette Gadler Inc.
Montplaisir, Annie amontplaisir@paquettegadler.com 514 903-0153 353 rue St-Nicolas, Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2P1 Paquette Gadler Inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
de l'Étoile, Vincent vincent.deletoile@langlois.ca 514 282-7808 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-11-24

No de dossier

500-06-001171-210

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action collective en dommages-intérêts punitifs contre Bell Canada pour avoir effectué des activités de commerçants itinérants sans détenir les permis requis en vertu de la loi sur la protection du consommateur.

Nom des parties

Marie-Josée Langlois-Vinet c. Bell Canada

« Tous les consommateurs du Québec (individuellement un «Membre» ou collectivement les «Membres») qui ont conclu un contrat d’abonnement ou un contrat de renouvellement d’abonnement, au cours de la période allant du 23 juin 2018 jusqu’à la date du jugement final au mérite à intervenir en l’instance (la « Période Visée »), aux services de téléphonie résidentielle et/ou aux services internet et/ou aux services de télévision de la Défenderesse Bell Canada (individuellement un « Service» ou collectivement les «Services») par l’entremise d’un employé et/ou d’un représentant de la Défenderesse Bell Canada et/ou de l’un de ses sous-traitants suite à une sollicitation porte-à-porte ou ailleurs qu’à un établissement permanent de la Défenderesse Bell Canada effectuée en contravention des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r 3 ou du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 »
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