Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001174-214

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-12-14

No de dossier :

500-06-001174-214

Sujet :

Autochtone; Droits de la personne; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Toutes les personnes autochtones ayant été victime d'exactions telles que notamment des agressions sexuelles, des agressions physiques et des séquestrations par des agents de la Sureté du Québec dans la MRC de la Vallée-de-l'Or.

Nom des parties :

Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or c. Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires par un ou des agent(s) de la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC de la Vallée-de-l’Or. Constituent notamment des pratiques discriminatoires les agissements suivants : • Agressions sexuelles; • Agressions physiques; • Séquestrations; • Sollicitation de faveurs sexuelles; • Force excessive dans le contexte d’arrestations; • Harcèlement. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-12-14
Jugement sur demande pour obtenir des ordonnances de confidentialité, de non-divulgation et de non-publication 2022-06-07

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gill, Lex [email protected] 514 871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Lacourcière, Jean-Marc [email protected] 514 871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Johnston, Bruce W. [email protected] 514 871-8385 750, Cote de la Place d'Armes, bureau 90, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-12-14

No de dossier

500-06-001174-214

Sujet

Autochtone; Droits de la personne; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Toutes les personnes autochtones ayant été victime d'exactions telles que notamment des agressions sexuelles, des agressions physiques et des séquestrations par des agents de la Sureté du Québec dans la MRC de la Vallée-de-l'Or.

Nom des parties

Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or c. Procureur général du Québec

« Toutes les personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires par un ou des agent(s) de la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC de la Vallée-de-l’Or. Constituent notamment des pratiques discriminatoires les agissements suivants : • Agressions sexuelles; • Agressions physiques; • Séquestrations; • Sollicitation de faveurs sexuelles; • Force excessive dans le contexte d’arrestations; • Harcèlement. »
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