Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001174-214
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2021-12-14
No de dossier :
500-06-001174-214
Sujet :
Autochtone; Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Toutes les personnes autochtones ayant été victime d'exactions telles que notamment des agressions sexuelles, des agressions physiques et des séquestrations par des agents de la Sureté du Québec dans la MRC de la Vallée-de-l'Or.
Nom des parties :
Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or c. Procureur général du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires par un ou des agent(s) de la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC de la Vallée-de-l’Or. Constituent notamment des pratiques discriminatoires les agissements suivants : • Agressions sexuelles; • Agressions physiques; • Séquestrations; • Sollicitation de faveurs sexuelles; • Force excessive dans le contexte d’arrestations; • Harcèlement. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2021-12-14 |
Jugement sur demande pour obtenir des ordonnances de confidentialité, de non-divulgation et de non-publication | 2022-06-07 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Gill, Lex | [email protected] | 514 871-8385 | 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Lacourcière, Jean-Marc | [email protected] | 514 871-8385 | 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Johnston, Bruce W. | [email protected] | 514 871-8385 | 750, Cote de la Place d'Armes, bureau 90, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2021-12-14
No de dossier
500-06-001174-214
Sujet
Autochtone; Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Toutes les personnes autochtones ayant été victime d'exactions telles que notamment des agressions sexuelles, des agressions physiques et des séquestrations par des agents de la Sureté du Québec dans la MRC de la Vallée-de-l'Or.
Nom des parties
Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or c. Procureur général du Québec
Document | Date du document |
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Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2021-12-14 |
Jugement sur demande pour obtenir des ordonnances de confidentialité, de non-divulgation et de non-publication | 2022-06-07 |