Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001176-227

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-01-17

No de dossier :

500-06-001176-227

Sujet :

Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Technologie, Cybersécurité; Télécommunication

Cette affaire concerne :

Censure effectuée par Youtube dans le cadre de la pandémie de Covid-19, en contravention du droit à la liberté d'expression - demande en dommages-intérêts et en injonction

Nom des parties :

Éloïse Boies c. Google LLC

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne, physique ou morale, qui a utilisé ou visité YouTube depuis le 15 mars 2020, et qui a vu ses vidéos reliées directement ou indirectement à la pandémie de Covid-19, censurées ou qui, ayant voulu le faire, n’a pu prendre connaissance ou accéder à ces vidéos, alors qu’elle résidait au Québec ou y avait un établissement

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-01-08
Réponse 2022-04-20
Avis de production d'une pièce additionnelle (P-6) 2023-03-27
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2023-03-27
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2023-03-27
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2023-05-02
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté) 2023-05-19
Admission par la demanderesse 2023-05-19
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Rejeté) 2023-07-04
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2023-12-06
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2023-12-06
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté) 2024-01-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2024-04-29
Demande introductive d’instance 2024-07-25
Demande en jonction d'instances 2024-08-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Desrochers, William [email protected] 819 969-1828 69 Gabriel-Lacasse, Gatineau, Québec, Canada , J9A 1K2 Virtulex avocats s.e.n.c. www.virtulexavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Kaddis, Mirna [email protected] 514 394-7484 800 Victoria Square, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin LLP
Boudreau, Noah [email protected] 514 394-4521 800 Victoria Square, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin LLP

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-01-17

No de dossier

500-06-001176-227

Sujet

Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Technologie, Cybersécurité; Télécommunication

Cette affaire concerne

Censure effectuée par Youtube dans le cadre de la pandémie de Covid-19, en contravention du droit à la liberté d'expression - demande en dommages-intérêts et en injonction

Nom des parties

Éloïse Boies c. Google LLC

Toute personne, physique ou morale, qui a utilisé ou visité YouTube depuis le 15 mars 2020, et qui a vu ses vidéos reliées directement ou indirectement à la pandémie de Covid-19, censurées ou qui, ayant voulu le faire, n’a pu prendre connaissance ou accéder à ces vidéos, alors qu’elle résidait au Québec ou y avait un établissement
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