Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001180-229

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-03-24

No de dossier :

500-06-001180-229

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Un cartel allégué entre les défenderesses en vue de, notamment, comploter afin de restreindre indûment la concurrence en lien avec la production, la fourniture ou la vente du bœuf au Québec. Dans le cadre de cette action collective, le Bœuf s’entend de la viande destinée à la consommation humaine et produite, notamment, par les activités des Défenderesses.

Nom des parties :

Option consommateurs c. Cargill, Incorporated, Cargill Meat Solutions Corp., Cargill Ltd, JBS USA Food Company, Swift Beef Company, JBS Packerland Inc., JBS Canada ULC, Tyson Foods, Inc., Tyson Fresh Meats, Inc. et National Beef Packing Company, LLC.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec du Boeuf à compter du 1er janvier 2015.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-03-24
Réponse 2022-06-01
Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective (20 octobre 2022) 2022-10-20
Jugement sur la Demande de bene esse pour autorisation de modifier la Demande pour autorisation d'exercer une action collective (Accordé) 2022-11-01
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) 2022-11-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lincourt, Jean-Philippe [email protected] 514 987-6685 300, place d'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe www.belleaulapointe.com
Nasr, Maxime [email protected] 514 987-6400 300, place d'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe www.belleaulapointe.com
Boyer, Marjorie [email protected] 514 987-6679 300, place d'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe www.belleaulapointe.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nicholas [email protected] 514 841-6548 1501 Avenue McGill College, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-03-24

No de dossier

500-06-001180-229

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Un cartel allégué entre les défenderesses en vue de, notamment, comploter afin de restreindre indûment la concurrence en lien avec la production, la fourniture ou la vente du bœuf au Québec. Dans le cadre de cette action collective, le Bœuf s’entend de la viande destinée à la consommation humaine et produite, notamment, par les activités des Défenderesses.

Nom des parties

Option consommateurs c. Cargill, Incorporated, Cargill Meat Solutions Corp., Cargill Ltd, JBS USA Food Company, Swift Beef Company, JBS Packerland Inc., JBS Canada ULC, Tyson Foods, Inc., Tyson Fresh Meats, Inc. et National Beef Packing Company, LLC.

Toute personne qui a acheté au Québec du Boeuf à compter du 1er janvier 2015.
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