Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001182-225

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-04-21

No de dossier :

500-06-001182-225

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre les Frères de l'instruction chrétienne relativement aux agressions sexuelles perpétrées par tout préposé et/ou membre et/ou employé.

Nom des parties :

M.J. c. Les Frères de l'instruction chrétienne

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement au Québec, par tout préposé et/ou membre et/ou employé de la congrégation religieuse connue sous le nom des Frères de l’instruction chrétienne, entre le 1er janvier 1940 au jugement à intervenir.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-04-21
Réponse 2022-04-28
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2023-01-20
Demande pour obtenir communication d'éléments matériel de preuve 2023-01-20
Avis de gestion 2023-01-20
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2023-03-27
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-05-25
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2023-07-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. adwavocats.com
Dufresne-Lemire, Virginie [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. adwavocats.com
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. adwavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lachance, Luc [email protected] 514 848-9676 Poste : 250 204 rue du Saint-Sacrement, bureau 500, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1W8 LDB avocats
Denis, Julien [email protected] 514 848-9676 Poste : 222 204 rue du Saint-Sacrement, bureau 500, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1W8 LDB avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-04-21

No de dossier

500-06-001182-225

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre les Frères de l'instruction chrétienne relativement aux agressions sexuelles perpétrées par tout préposé et/ou membre et/ou employé.

Nom des parties

M.J. c. Les Frères de l'instruction chrétienne

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement au Québec, par tout préposé et/ou membre et/ou employé de la congrégation religieuse connue sous le nom des Frères de l’instruction chrétienne, entre le 1er janvier 1940 au jugement à intervenir.
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