Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001184-221

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-04-27

No de dossier :

500-06-001184-221

Sujet :

Environnement, Énergie; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

la nuisance sonore générée par les activité des défenderesses.

Nom des parties :

ASSOCIATION DES RÉSIDENTS DE MONT-TREMBLANT POUR LA QUALITÉ DE VIE c. COURSES AUTOMOBILES MONT-TREMBLANT INC. et CIRCUIT MONT-TREMBLANT INC. et ÉVÉNEMENTS 2002-CIRCUIT MONT-TREMBLANT INC. et CIRCUIT MONT-TREMBLANT, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, agissant par sa commanditée, GESTION CIRCUIT MONT-TREMBLANT INC. et WFI MORTGAGE CORPORATION

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques qui résident ou ont résidé, à tout moment à compter du 20 avril 2019, à moins de trois kilomètres des limites du Circuit Mont-Tremblant et qui ont été exposés à un bruit horaire moyen généré par le Circuit de plus de 55 dB(A) LAeq 1h au point récepteur avec des écarts pouvant aller jusqu’à 58 dB(A).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-04-27
Réponse 2022-05-03
Réponse 2022-05-05
Jugement sur la demande pour autorisation d’une action collective en vue de l’approbation d’une transaction et sur l’approbation de l’avis aux membres 2024-03-15
Avis aux membres 2024-03-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lacourcière, Jean-Marc [email protected] 514 871-8385 750 COTE DE LA PLACE D ARMES, bureau 90, MONTREAL, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rigaud, Sylvain [email protected] 514 982-4545 2000 McGill College, Bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Bergeron Bureau, Stéphanie [email protected] 819 717-1573 2235 chemin du Village, Mont-Tremblant, Québec, Canada , J8E 1E9 B services juridiques inc.
Thibault, Jean-Rémi [email protected] 514 285-2727 Poste : 212 250 Place d'Youville, 2e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Litige Forseti inc.
Lalanne, Eric [email protected] 514 878-3258 800 boul René-Lévesque O, 26è étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 1X9 De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.
Bouzaglou, Joshua [email protected] 514 736-4867 2000 Ave McGill College Bur 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-04-27

No de dossier

500-06-001184-221

Sujet

Environnement, Énergie; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

la nuisance sonore générée par les activité des défenderesses.

Nom des parties

ASSOCIATION DES RÉSIDENTS DE MONT-TREMBLANT POUR LA QUALITÉ DE VIE c. COURSES AUTOMOBILES MONT-TREMBLANT INC. et CIRCUIT MONT-TREMBLANT INC. et ÉVÉNEMENTS 2002-CIRCUIT MONT-TREMBLANT INC. et CIRCUIT MONT-TREMBLANT, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, agissant par sa commanditée, GESTION CIRCUIT MONT-TREMBLANT INC. et WFI MORTGAGE CORPORATION

Toutes les personnes physiques qui résident ou ont résidé, à tout moment à compter du 20 avril 2019, à moins de trois kilomètres des limites du Circuit Mont-Tremblant et qui ont été exposés à un bruit horaire moyen généré par le Circuit de plus de 55 dB(A) LAeq 1h au point récepteur avec des écarts pouvant aller jusqu’à 58 dB(A).
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