Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001185-228
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2022-05-19
No de dossier :
500-06-001185-228
Sujet :
Propriété intellectuelle; Protection du consommateur; Fraude; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Ce recours concerne l'inaction de l'Office de la protection du consommateur concernant la Fédération des inventeurs du Québec. L'OPC n’a pas été en mesure de remplir ses devoirs et obligations de protection et de renseignement du public, et ce, malgré avoir été informée à plusieurs reprises du comportement malhonnête de la FDIQ. Ainsi, de nombreux justiciables ont recouru aux services de la FDIQ sans être correctement informé et ont subi des préjudices qui auraient pu être évités.
Nom des parties :
Nancy Vigneault, demanderesse Office de la protection du consommateur, défenderesse Fédération des inventeurs du Québec, mise en cause Procureur général du Québec, mis en cause
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques ou morales qui, depuis le 1er mai 2015, ont confié un mandat à la Fédération des inventeurs du Québec et qui n'ont pas obtenu les services demandés et payés ou ont obtenu des services déficients ou incomplets
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-05-19 |
| Pièces P-1 à P-29 de la partie demanderesse | 2022-05-19 |
| Réponse | 2022-05-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Langlois, Vincent | [email protected] | 450 432-9699 Poste : 177 | 11 800 rue de l’Avenir, Bureau #403, Mirabel, Québec, Canada , J7J 2T1 | Langlois Cordeau Avocats |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Lavigne, Gabriel | [email protected] | 514 393-2336 Poste : 51529 | 1, rue Notre-Dame, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
| F. Arcand, Rosaire | [email protected] | 514 393-2336 Poste : 54501 | 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
| Robillard, Denise | [email protected] | 514 393-2336 Poste : 51562 | 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2022-05-19
No de dossier
500-06-001185-228
Sujet
Propriété intellectuelle; Protection du consommateur; Fraude; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Ce recours concerne l'inaction de l'Office de la protection du consommateur concernant la Fédération des inventeurs du Québec. L'OPC n’a pas été en mesure de remplir ses devoirs et obligations de protection et de renseignement du public, et ce, malgré avoir été informée à plusieurs reprises du comportement malhonnête de la FDIQ. Ainsi, de nombreux justiciables ont recouru aux services de la FDIQ sans être correctement informé et ont subi des préjudices qui auraient pu être évités.
Nom des parties
Nancy Vigneault, demanderesse Office de la protection du consommateur, défenderesse Fédération des inventeurs du Québec, mise en cause Procureur général du Québec, mis en cause
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-05-19 |
| Pièces P-1 à P-29 de la partie demanderesse | 2022-05-19 |
| Réponse | 2022-05-30 |