Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001186-226

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-05-19

No de dossier :

500-06-001186-226

Sujet :

Protection du consommateur; Industrie automobile

Cette affaire concerne :

Vice de fabrication qui cause de la corrosion prématurée au câblage à haute tension du système hybride.

Nom des parties :

Constantin Sultana c. Toyota Canada inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui est propriétaire ou locataire au Québec d’un véhicule Toyota RAV4 hybride et Prime d’une des années modèles 2019 à 2022.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-05-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
ADAMS, FREDY [email protected] 514 848-9363 Poste : 101 1255, boul. Robert-Bourassa, suite 1416, Montréal, Québec, Canada , H3B 3X1 ADAMS AVOCAT INC. ADAMSAVOCAT.COM

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-05-19

No de dossier

500-06-001186-226

Sujet

Protection du consommateur; Industrie automobile

Cette affaire concerne

Vice de fabrication qui cause de la corrosion prématurée au câblage à haute tension du système hybride.

Nom des parties

Constantin Sultana c. Toyota Canada inc.

Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui est propriétaire ou locataire au Québec d’un véhicule Toyota RAV4 hybride et Prime d’une des années modèles 2019 à 2022.
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